De nombreux personnels souhaitent quitter l'Education nationale avec une indemnité. Introduites par la loi de transformation de la fonction publique, les ruptures conventionnelles permettent de quitter son emploi dans la fonction publique d'un commun accord avec l'administration. D'un premier bilan présenté en Comité technique ministériel (CTM) le 17 mars, il ressort que près de 300 ruptures ont été signées en 2020, soit un peu plus que les départs volontaires de l'année précédente. Ce sont des enseignants du second degré qui en ont davantage bénéficié.
Une nouvelle procédure
La procédure de rupture conventionnelle a été crée par la loi de transformation de la fonction publique d'août 2019. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel à durée indéterminée. Lorsque l'une des deux parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Un entretien est alors obligatoirement organisé par l’administration. Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture qui fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute annuelle de l’année civile précédent la date d’effet de la rupture ainsi que de l’ancienneté de l’agent.
La rupture ne peut pas être imposée par l'administration. Mais elle n'est pas non plus un droit pour l'agent qui veut partir. Une note ministérielle de novembre 2020 précise que les services académiques doivent évaluer les demandes en fonction de la rareté de la ressource, de l’ancienneté dans la fonction et du projet envisagé par l’agent.
Trois demandes sur quatre rejetées
Lors du CTM du 17 mars un premier bilan des ruptures conventionnelles a été fait par le ministère à partir de données sur 30 académies (sur 33). 1219 demandes ont été faites en 2020. Elles venaient à 85% d'enseignants (1064). Mais on compte aussi 66 demandes de personnels administratifs, 52 d'AESH, 22 de CPE, 23 de personnels sociaux, 9 de Psy EN et 15 de personnels d'inspection et de direction.
Seulement 296 demandes ont été acceptées et ont donné lieu à des départs, soit 24% des demandes. Les trois quarts des demandes ont été rejetées.
237 enseignants ont bénéficié du nouveau mécanisme, dont 100 professeurs des écoles et 79 certifiés. 26 personnels administratifs,13 AESH, 5 CPE 6 personnels de direction, 4 PsyEN en ont bénéficié. Ainsi seulement 22% des demandes des enseignants ont été acceptées contre 44% de celles des Psy EN et 43% des personnels de direction.
Trois académies ont été particulièrement ouvertes : Aix Marseille, Montpellier et Bordeaux représentent plus de la moitié des accords.
Un progrès ?
La rupture conventionnelle est elle plus facile que l'ancien système d'indemnité de départ volontaire ? On comptait 101 IDV en 2018-2019 contre 100 ruptures conventionnelles dans le premier degré en 2020. Et 87 IDV pour 134 ruptures conventionnelles dans le second degré. Le système est donc plus favorable dans le second degré.
Au total, les ruptures ont couté près de 5 millions au ministère, l'indemnité de rupture moyenne étant de 16 783€.
"L'administration a promis de gérer les nombreuses déceptions liées aux refus", nous a dit Xavier Marand, co secrétaire général du Snes Fsu. Pour ce syndicat, si les ruptures conventionnelles peuvent être une bonne réponse pour des contractuels, pour les fonctionnaires l'administration ferait mieux d'améliorer les conditions de travail et de rémunération.
F Jarraud
Un décret instaure la rupture conventionnelle
Enseignants : Ceux qui partent
Précédemment l'IDV