Le Journal officiel du 16 février publie plusieurs textes d'application de la loi séparatisme. Un décret définit les conditions de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Les motifs sont précisés et on notera que l'instruction en famille pour raison ni médicale ni professionnelle nécessite que l'instructeur soit bachelier.  Un autre décretprécise la composition de la commission sur les refus d'autorisation. Elle sera composée de personnels d'inspection , médical et social de l'éducation nationale. Un 3ème décret crée l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. Présidée par le préfet et le dasen elle comprend des représentants des élus locaux. Or "l'évitement scolaire" est parfois lié au refus de maires de scolariser des enfants.

Le décret sur l'autorisation

Sur la commission sur le refus d'autorisation

Sur l'évitement scolaire