Une décision du Conseil constitutionnel, à la requête du syndicat Action et démocratie, reconnait aux syndicats non représentatifs le droit de soutenir les recours des fonctionnaires. Le Conseil constitutionnel a considéré que " le caractère représentatif ou non d'une organisation syndicale ne détermine pas la capacité du représentant qu'elle a désigné à assurer l'assistance de l'agent dans ce cadre. Dès lors, la différence de traitement est sans rapport avec l'objet de la loi. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi. Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution". Cela ne leur donne pas pour autant le poids des organisations représentatives pour se faire entendre de l'administration...

Au JO