La commission mixte paritaire sur le projet de loi »3DS » est parvenue le 31 janvier à un accord. La loi ouvre de nouveau droits aux collectivités locales, notamment par le détricotage de la loi SRU qui impose un pourcentage de logements sociaux. Elle a aussi un impact sur l’Ecole. L’article 41 est rétabli et donne aux collectivités territoriales une autorité fonctionnelle sur les gestionnaires des établissements d’enseignement. Une large intersyndicale s’était opposée à cet article estimant qu’il mettrait les gestionnaires dans des situations impossibles, pris en sandwich dans le cas de conflits entre le chef d’établissement et l’Education nationale et la collectivité. L’Association des régions de FRance se réjouit de l’adoption de cet article notamment en ce qui concerne la restauration scolaire. Un autre article engage la réflexion vers une intégration de la médecine scolaire aux conseils départementaux, ce qui rencontre aussi l’opposition des syndicats des infirmières. La loi doit formellement repasser à l’Assemblée le 8 février et au Sénat le 9.
