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La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 31 mai le projet de loi relatif au droit d’auteur. Le texte pourra donc prochainement être présenté au Parlement. Déposé en 2003, le projet de loi vise à adapter le droit d’auteur aux nouveaux usages liés aux TIC. Il protège légalement les dispositifs anti-copie : vouloir les contourner deviendra un délit. Une seule copie privée des oeuvres acquises légalement sera autorisée.
Deux amendements importants ont été rejetés par la commission. Le premier, déposé par le député socialiste Christian Paul, prévoyait la création d’une « licence légale » : une taxe prélevée sur les Internautes aurait permis de rémunérer les auteurs en légalisant les échanges de fichiers sur Internet. Pour C. Paul, cet amendement » permettrait de légaliser les pratiques culturelles de près de 10 millions de Français, en fixant de nouvelles conditions de rémunération de la création musicale et cinématographique… L’histoire des droits d’auteurs a consisté, lors de chaque innovation technologique, à rechercher un compromis entre nouveaux modes de diffusion et nouvelles formes de rémunération… Compte tenu du nombre d’abonnés à internet, cela permettrait ainsi des financements nouveaux considérables pour la création, en général, et pour les artistes en particulier car il est techniquement envisageable de lier la rémunération au nombre de téléchargements de chaque titre réellement effectués. Il est donc faux de faire croire que le débat opposerait les partisans de la gratuité à ceux d’un système organisé et structuré. Au contraire, le groupe socialiste propose la mise en place d’un véritable système de financement de la culture alors que la situation actuelle est un déni de rémunération des artistes, que la solution proposée par le projet de loi ne modifiera pas ».
Un autre amendement déposé par le député UMP Georges Fenech visait à exempter des droits les établissements d’enseignement supérieur. Il a été écarté également. Les établissements d’enseignement seront donc astreints au respect de ces droits alors que d’autres pays, le Canada par exemple, envisagent une exception.
Le projet de loi tranche la question du droit d’auteur des agents de l’administration pour des oeuvres réalisées dans le cadre de leur fonction. Leur droit sera reconnu.
Enfin il instaure un « dépôt légal Internet » qui permettra à la Bibliothèque national d’archiver la mémoire du Net français.
Commission
Projet de loi
