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Un décret publié au J.O. du 29 juillet crée une nouvelle base réglementaire pour l’indemnisation des personnels des établissements d’enseignement publics et privés désignés comme centre d’examen du baccalauréat général, technologique et professionnel. Il fixe les modalités de rémunération des sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées par les personnels à l’occasion de l’organisation de l’examen.

Décret

Arrêté