« La Fédération Générale des PEP se félicite de l’annonce faite par le Ministre de l’Education Nationale et la Ministre déléguée en charge des personnes handicapées, d’une reformulation de l’article 4 ter de la loi votée en première lecture par l’Assemblée Nationale, article remettant gravement en cause la place première des parents dans les modalités de scolarisation de leur enfant ouverte par la Loi 2005-102. »
Cet article avait été dénoncé par des associations de parents d’enfants handicapés puisqu’il permettait aux responsables éducatifs de demander directement, sans consulter les parents, la redéfinition de la scolarisation.
La PEP « se propose d’intervenir auprès des sénateurs et du gouvernement, pour qu’en 2ème lecture, la Loi soit effectivement révisée dans son contenu, afin que l’inclusion scolaire soit aussi bien présente dans le Projet Educatif Territorial que chaque territoire de la République doit construire en associant, les services de l’Etat, les élus des collectivités, les parents d’élèves et les associations complémentaires de l’école ».
