Par François Jarraud
Un décret applicable au 4 août modifie le statut des personnels de direction et deux textes instituent une nouvelle indemnité. Ainsi est créée « l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats » (IF2R) en lieu et place de la batterie de primes existantes. Le corps est ouvert aux fonctionnaires d’autres ministères et aux ressortissants de la communauté européenne. Mais il voit sa gestion davantage décentralisée. La titularisation et l’avancement sont confiés aux recteurs. On est la dans la suite des mesures Chatel…
Ouverture du corps aux directeurs de fait des EREA
» Les personnels de direction participent à l’encadrement du système éducatif et aux actions d’éducation. A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d’établissement ou de chef d’établissement adjoint, des emplois de direction des établissements mentionnés à l’article L. 421-1 de ce code » spécifie le décret. Il ouvre l’accès au corps aux fonctionnaires issus d’autres ministères par voie de concours et à des ressortissants de l’union européenne. La titularisation est décidée par le recteur après consultation de la commission administrative paritaire académique. Un dispositif spécial permet aux fonctionnaires occupant les fonctions de directeur d’établissement régional d’enseignement adapté ou de directeur d’école régionale du premier degré d’intégrer le corps des personnels de direction. La procédure d’intégration est ouverte pour 4 ans.
Déconcentration de la gestion
L’avancement à la première classe, l’intégration dans le corps, dépendent maintenant du recteur qui remplace le ministre. L’évaluation est aussi confiée au recteur sous la forme d’un entretien triennal. » Les personnels de direction font l’objet d’un entretien professionnel qui porte notamment sur la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés par lettre de mission et sur leur manière de servir. Cet entretien est conduit à l’issue de la période de référence de trois années scolaires couverte par cette même lettre de mission. Dans les cas où l’agent se trouve dans la situation d’être admis à la retraite ou d’atteindre la limite d’âge ou d’obtenir un détachement, une mise à disposition ou une disponibilité au cours de la période de référence, l’entretien est conduit dans les quatre mois qui précèdent la cessation d’activité ou le changement de position. »
La nouvelle indemnité
Le décret simplifie le régime indemnitaire en substituant à cinq indemnités (indemnité de sujétions spéciales, indemnité de responsabilité et de direction, indemnité pour établissement annexé, indemnité d’intérim, indemnité de charge administrative pour faisant fonction) une indemnité constituée de deux parts. La première est une « part fonctionnelle », variable selon la nature des fonctions et le classement de l’établissement, versée mensuellement. Elle est majorée lorsque l’établissement n’est pas doté d’un poste d’adjoint. Elle intègre un complément fonctionnel indemnisant la charge liée à la direction d’établissements regroupés. La seconde tient compte des résultats de l’entretien professionnel. Elle est déterminée par application d’un coefficient de 0 à 3 à un montant de référence valant pour la période couverte par la lettre de mission de l’agent. Son versement est triennal. La première part va de 2980 à 7000 € annuels auquel s’ajoute un montant fonctionnel. La part de résultats a un montant de référence de 2000 €.
« On a minoré la part variable qui est dérisoire », se félicite Philippe Tournier, secrétaire général du premier syndicat de chefs d’établissement, le Snpden Unsa. Ni la déconcentration, ni l’ouverture à d’autres corps ne le gênent. « Tout ce qui se faisait sous Chatel n’est pas appelé à disparaître », nous a-t-il confié. « Je suis surpris qu’on s’émeuve de l’ouverture à d’autres corps et qu’en même temps on dénie aux chefs d’établissement tout rôle pédagogique », allusion sans doute à une maison concurrente… La nouvelle indemnité IF2R et les nouvelles possibilités d’intégrer le corps devraient profiter principalement à des catégories particulières comme les directeurs de fait d’EREA.
François Jarraud
Le nouveau statut
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORF[…]
La nouvelle indemnité
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Et son montant
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORF[…]
Voir aussi : Le 4 août revisité par Claude Lelièvre
Rupture de corps ? Claude Lelièvre analyse la portée du décret sur le statut des personnels de direction publié le 4 août dernier. Il y voit une nouvelle rupture avec la tradition d’un corps enseignant fournissant tous les emplois du système. « Jusqu’alors, on était dans la ligne ouverte par Napoléon I, reposant sur l’idée qu’il fallait que soit en place ( pour l’Ecole ) non seulement une administration publique mais une corporation publique. C’est pourquoi le dispositif des grades et l’accès aux différents postes avaient été aménagés de façon à ce que l’on puisse faire carrière, à ce qu’il y ait corps et esprit de corps… Avec le décret du « 4 août » 2012, on passe à un cran supérieur ( et sans doute à une vitesse supérieure ) dans l’éloignement vis à vis de ce qui a été depuis Napoléon I l’une des règles de base de la ‘’gouvernance’’ ». Reste à mesurer la portée pratique du texte : quels fonctionnaires d’autres ministères souhaitent devenir chefs d’établissement ?
Article de C Lelièvre
http://blog.educpros.fr/claudelelievre/2012/08/06/un-4[…]
Direction : Concours et mouvement
Une note publiée au B.O. du 30 août définit les modalités du mouvement des personnels de direction en 2012-2013. Les demandes doivent être envoyées du jeudi 4 au mardi 30 octobre 2012 à minuit. La règle de stabilité pendant une période de trois ans est réaffirmée. Par ailleurs , le Journal officiel du 30 août ouvre le concours des personnels de direction pour 2013. L’épreuve d’admissibilité aura lieu le mercredi 30 janvier 2013. Les inscriptions seront enregistrées à partir de 12 heures, au jeudi 25 octobre 2012, à 17 heures, heure de Paris.
Au B.O.
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=61159
Au J.O.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTe[…]
Personnels de direction : Tableaux d’avancement 2013
Une note définit les conditions de préparation des tableaux d’avancement à établir au titre de l’année 2013 au bénéfice des personnels occupant un emploi de direction. Le texte précise les conditions à remplir et fixe à début novembre la remontée des dossiers.
Au B.O.
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html[…]
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Sur le site du Café
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