Par François Jarraud
Centres d’examen : Personnels et établissement indemnisés
Un décret publié au J.O. du 29 juillet crée une nouvelle base réglementaire pour l’indemnisation des personnels des établissements d’enseignement publics et privés désignés comme centre d’examen du baccalauréat général, technologique et professionnel. Il fixe les modalités de rémunération des sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées par les personnels à l’occasion de l’organisation de l’examen.
Décret
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT[…]
Arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT[…]
Fichiers : Les écoles et établissements d’enseignement dispensés de déclaration CNIL
Une délibération de la CNIL dispense de la déclaration CNIL les écoles et établissements scolaires à certaines conditions. « Sont dispensés de formalités préalables, par référence à la présente délibération les traitements mis en œuvre par les écoles et les établissements d’enseignement secondaire des secteurs public et privé, qui ne portent que sur des données objectives, strictement nécessaires à la gestion de la scolarité des enfants concernés et aisément contrôlables par les intéressés grâce à l’exercice du droit individuel d’accès ; ne donnent lieu à aucune autre mise en relation que celles qui sont nécessaires à l’accomplissement des fonctions énumérées à l’article 2 ci-dessous ; comportent des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations ainsi que la garantie des secrets protégés par la loi ».
Au J.O.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte[…]
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