« Nous avons détruit, marqué à vie par des sévices inacceptables. Nous sommes déterminés à tout mettre en œuvre pour que plus jamais ces actes ne puissent se produire ». Face à la commission d’enquête sur « Les modalités du contrôle par l’Etat et de la prévention des violences dans les établissements scolaires », le Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique (SGEC)Philippe Delorme a fait quelques annonces historiques ce mercredi 2 avril 2025.
Pour les deux rapporteurs, pourtant de bord politique opposés, Paul Vannier (LFI) et Violette Spillebout (EPR), les déclarations – sous serment – de Philippe Delorme sont « une avancée importante », « un changement de position très important du SGEC » qui « va dans le bon sens ». Celui de la fin d’un « hors de contrôle » du privé sous contrat et d’un renforcement du contrôle de l’Etat ?
Des écrits signés qui contredisent les déclarations
« Beaucoup d’écrits que vous avez signés contredisent les déclarations que vous faites aujourd’hui » souligne le co-rapporteur, citant un courrier de Philippe Delorme adressé à la DAF du Ministère de l’Éducation nationale, le service en charge du privé sous contrat.
Paul Vannier (LFI) sur la question cite un courrier inédit envoyé le 29 novembre 2024 par Philippe Delorme à la Direction des Affaires Financières dans lequel il écrivait : « les établissements privés associés à l’état par contrat ne peuvent être contrôlés comme les établissements hors contrat, ils ne peuvent pas non plus être contrôlés comme un autre établissement public ». Dans ce courrier, il qualifie les contrôles et le guide de contrôle en cours d’élaboration de « manuel de l’inquisiteur », de « système de délation ». Le député dévoile deux points d’opposition entre la DAF et le SGEC, sur lesquels ce dernier demandait la suppression. Lors de l’audition, il évoquera un différend « du niveau du malentendu » et « non de l’opposition ». Pourtant Philippe Delorme ne voulait pas de la fiche 5 sur le contrôle de la vie scolaire et de la vie de l’établissement au nom de la liberté d’organisation de l’établissement privé. L’autre refus concernait la fiche 8 sur le non-respect des obligations tirées du contrat, qui permet notamment à l’inspection de sanctionner jusqu’à rompre le contrat d’association. En 65 ans, ce cas ne s’est produit qu’une seule fois dans un établissement catholique dans les années 80, précise le député insoumis.
« Nous n’avons rien à cacher »
Cinq mois plus tard, le ton semble avoir changé, Philippe Delorme déclare à la commission d’enquête : « Nous n’avons rien à cacher ». Il rejette l’absence de contrôle sur l’Etat, pour lui, « pendant des années, il n’y a pas eu de contrôles. Ce n’est pas de notre fait ». Au cours de l’audition, il finit par dire ne pas être « contre » les contrôles inopinés, justifiés « dans certains cas », quand il y a « des remontées d’informations préoccupantes de différentes sources » portant sur « des faits de maltraitance ».
« Le contrôle par l’Etat de la vie scolaire » : vers un contrôle renforcé de l’Etat des établissements sous contrat
Le Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique s’est également dit favorable au contrôle des internats et du climat scolaire, rappelant que les violences sexuelles dans l’enseignement catholique ont chuté avec la fermeture d’internats à partir de la fin des années 1970.
Si « la vie scolaire est sous la responsabilité du chef d’établissement dans son organisation », qu’il distingue du « climat scolaire », il juge désormais « légitime que l’Etat contrôle » le climat scolaire, même dans les internats, pour la sécurité des enfants. A la demande de précision par la commission, Philippe Delorme a déclaré que « l’organisation de la vie scolaire ne signifie pas que l’on ne puisse pas contrôler, […] que cette organisation assure pleinement la sécurité et le bien-être des jeunes que nous accueillons ».
Un programme EVARS appliqué dans « l’immense majorité » des établissements privés
« Aujourd’hui, (…) le programme est publié et donc nous allons le mettre en œuvre » a déclaré le Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique, interpellé sur le programme d’Education à la Vie Affective, Relationnelle et à la Sexualité. Les trois séances annuelles étaient obligatoires depuis 2001, mais sont peu mises en œuvre. Philippe Delorme a condamné les associations ultra-conservatrices qui combattent les programmes : « Je connais et je combats ces associations qui pratiquent la désinformation, dans la plupart des cas, sur le contenu de ce programme ».
En propos liminaire, le secrétaire général de l’Enseignement catholique a fait son mea culpa :« on a trahi la promesse faite à ces jeunes et à leur famille ». A la fin de l’audition, il déclare que « plus jamais, il ne faut protéger une institution plutôt qu’une personnne. Et celui qui ne le ferait pas doit être sanctionné », et qu’« il n’est pas possible de demander à quelqu’un qui donne l’alerte de se taire ». A ses côtés durant deux heures d’audition, Sylvain Cariou-Charton, président de l’Union des réseaux congréganistes de l’enseignement catholique (Urcec) et Christophe Schietse sont restés silencieux.
Djéhanne Gani
