Contrôle des forfaits versés par l’État et les collectivités, contrôles a posteriori relatifs à la rémunération des personnels enseignants et contrôle des ressources publiques allouées aux établissements privés hors forfait sont quelques points clés de cette publication au BO.
En effet, la note du 5 juin dernier précise le rôle des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (Dgfip) et du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans le contrôle des établissements d’enseignement privés sous contrat. La commission d’enquête et le bruit médiatique autour du non-contrôle des établissements privés sous contrat porteraient-ils des fruits ?
La note vise à organiser « la coordination entre les services académiques et les directions départementales et régionales des finances publiques (DD/Drfip) pour l’exercice des contrôles administratifs et financiers de ces établissements. Cette note s’inscrit dans le contexte du déploiement de plans académiques de contrôles plus réguliers des établissements privés sous contrat », indique le ministère.
« Les responsables et les gestionnaires des établissements d’enseignement privés sous contrat sont justiciables de la Cour des comptes, en tant que représentants d’organismes bénéficiant de fonds publics et soumis au contrôle des juridictions financières. Ce cadre étend la responsabilité au-delà des seuls agents publics, incluant les gestionnaires et administrateurs des établissements d’enseignement sous contrat. L’absence de production des comptes constitue une infraction prévue par l’article ».
