Plus de vingt ans d’atermoiements
Inscrites dans la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, les trois séances annuelles obligatoires d’information et d’éducation à la sexualité n’ont, dans les faits, été que peu mises en œuvre dans les établissements scolaires. Un rapport de l’Inspection Générale de l’Éducation du Sport et de la Recherche publié en 2021 évaluait ainsi à moins de 15% le nombre d’élèves en bénéficiant, malgré leur caractère obligatoire, rappelé par une circulaire du Ministère de l’éducation nationale en date de septembre 2018.
Manque de moyens, formation insuffisante, publication de programme sans cesse différée, pressions lobbyistes, recul conservateur ? … Quoi qu’il en soit, saisi par plusieurs associations, le tribunal administratif de Paris a reconnu la défaillance de l’institution et a condamné ce mardi 2 décembre 2025 l’Etat pour n’avoir « pas prévu dans un délai raisonnable à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 2001, les mesures propres pour en assurer l’effectivité ». Il a jugé que « la carence » de celui-ci « constituait une faute et l’a condamné au paiement de l’euro symbolique que réclamaient les associations en réparation de leur préjudice moral ».
Le tournant de février 2025 : la publication des programmes
Le tribunal administratif a toutefois estimé qu’en publiant en février 2025 les programmes d’EVAR (éducation à la vie affective et relationnelle) et d’EVARS (éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité), à destination des écoles maternelles et primaires, et des collèges et lycées ; en précisant de surcroit les modalités de mise en œuvre dans une circulaire, « l’Etat avait pris les mesures propres à assurer la mise en œuvre effective de la mission d’information et d’éducation à la sexualité qui lui incombe de sorte qu’il n’était pas établi que le comportement fautif perdurait à la date de son jugement ». En conséquence, le tribunal « a rejeté la demande des associations qu’il soit enjoint au ministre de l’éducation nationale d’y procéder ».
La réaction du Ministère, prenant acte de la décision du tribunal, a rappelé « avoir engagé une réponse structurelle » à cette carence dans la mise en œuvre de l’EVARS, par la publication des programmes qui constituent « un cadre national unique conforme à la loi et opérationnel de la maternelle au lycée ». Il rappelle que « leur déploiement est en cours » depuis la rentrée scolaire 2025. Anticipant sans doute les commentaires sur l’effectivité réelle de cette mise en place, il explique « avoir mis en place une formation des personnels dès le printemps 2025 », et avoir ouvert à partir de l’automne 2025 « de nouvelles formations Magistère, ainsi que des sessions renforcées » dans chaque académie.
Il annonce aussi qu’ « un suivi sera réalisé » afin de s’assurer que « chaque élève bénéficie de la même protection, de la même éducation et des mêmes outils de prévention ». S’il ne nomme personne, le Ministère rappellerait-il ainsi à certains leurs obligations ? Les prises de position de Guillaume Prévost, secrétaire général de l’enseignement catholique, en faveur de l’association Cycloshow-XY, association non agréée par l’éducation Nationale et aux positions pro-vie connues, ou a contrario ses propos distanciés sur le programme de l’Evars jugé « riche, ambitieux, peut-être trop parfois », invitant à ne pas céder « à la tentation de vouloir tout rendre conforme », appellent, de fait, à la vigilance…
La mobilisation des associations reste entière
Si les associations se félicitent de la décision du tribunal administratif, une « victoire majeure » qui reconnait « la carence fautive de l’État », et le « préjudice » subi dans leur travail par cette défaillance, elles s’inquiètent en revanche que leur « demande d’injonction visant à contraindre l’État à appliquer pleinement la loi » ait été rejetée. En considérant qu’en raison de la publication des programmes « il n’était pas établi que le comportement fautif perdurait », du moins « à la date de son jugement », le jugement du tribunal constitue selon elles « un motif de profonde préoccupation » : « Un programme ne garantit en rien l’effectivité de la loi. Les constats sont connus et la non-application persiste ».
Elles rappellent d’ailleurs que les formations peinent à se mettre en place, que « les dispositifs nationaux manquent de pilotage » et que « les associations voient leurs financements diminuer, alors qu’elles sont essentielles à la mise en œuvre des séances ». Elles attendent donc aussi des « financements dédiés, stables et suffisants » pour elles-mêmes comme pour les équipes éducatives, et que soient publiées « des données transparentes sur la réalisation des séances dans chaque académie ».
Face à l’inquiétude et à l’impatience légitimes des associations, on attend désormais du Ministère qu’il prenne ses responsabilités et mette tout en œuvre pour rattraper le gâchis des vingt dernières années. Il n’y a plus de temps à perdre.
Claire Berest
