« Si le séparatisme social et scolaire n’est bon pour personne, en revanche il est bon pour la République que les enfants de tous milieux grandissent ensemble au moins le temps de la scolarité obligatoire » écrit Yannick Trigance dans cette tribune. Le secrétaire national du PS appelle le secrétaire général de l’Enseignement catholique au respect de la loi sur la mixité sociale. « Et cela vaut aussi pour l’enseignement privé sous contrat » rappelle-t-il.
Le secrétaire général de l’enseignement catholique Guillaume Prévost s’est récemment plaint dans la presse d’un non respect de la loi Debré de 1959 par certaines collectivités locales quant au financement de l’enseignement privé sous contrat, allant même jusqu’à évoquer la possibilité de recours, y compris d’une saisine du Conseil d’Etat ou du dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le projet de loi de Finances.
Outre le fait que l’enseignement privé sous contrat a déjà bénéficié d’une très large augmentation de ses financements publics suite à l’obligation scolaire à 3 ans – au moins 150 millions d’euros annuels – décidée en 2019 par le ministre de l’époque Jean-Michel Blanquer, cette attaque à l’endroit des collectivités nous donne l’occasion de rappeler à Monsieur Prévost que l’enseignement privé sous contrat s’affranchit de la loi depuis bien des années et plus précisément de l’article 111-1 du Code de l’éducation qui indique que « L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Or, la mise en place récente des Indices de Position Sociale – IPS – a incontestablement permis d’instaurer une transparence et une clarification révélant notamment le tri implacable organisé par l’enseignement privé sous contrat – majoritairement catholique – qui, financé à hauteur de 75 % sur les deniers publics , refuse publiquement tout quota, rattachement à la carte scolaire ou affectation obligatoire des élèves.
Rappelons dans le même temps que l’enseignement privé n’a appliqué ni la réforme des rythmes scolaires, ni la charte de la laïcité, ni la loi sur le port de signes religieux à l’école de 2004, ni la mise en place des groupes de niveaux : nul ne peut contester aujourd’hui que l’enseignement privé sélectionne ses élèves. La probabilité pour un élève de milieu populaire de faire toute sa scolarité dans le privé reste très faible en lien avec l’origine sociale des parents, des revenus faibles et des résultats en déclin.
A l’inverse les élèves issus des milieux sociaux élevés intègrent l’enseignement privé lorsque les résultats scolaires chutent dans le public, d’où un effet ciseaux à l’envers de la mixité sociale. Les établissements publics ne jouent pas à armes égales avec les établissements privés parce qu’ils ne sélectionnent pas leurs élèves.
Au niveau national, comme l’indiquait le 16 janvier 2024 l’économiste Julien Grenet sur France Culture, le privé, depuis une quinzaine d’années, voit sa composition sociale devenir de plus en plus favorisée. Avec 2 millions d’élèves – 17,6% des effectifs scolaires – scolarisés dans 7500 établissements privés dont 96% catholiques, la part des élèves issus de catégories sociales dites très favorisées est passée de 30% au début des années 2000 à 41%, quand, dans le même temps, la part des élèves dits défavorisés est passée de 24% à 16%.
Au niveau des collèges, les écarts entre collèges privés et publics s’accentuent également comme l’indique une note de la DEPP de juillet 2022 : en moyenne, les collèges publics accueillent 2.3 plus d’élèves issus des milieux défavorisés que les collèges privés sous contrat (42.6% contre 18.3%), lesquels accueillent deux fois plus d’élèves de milieux très favorisés que les collèges publics (40.1% contre 19.5%).
La concentration des élèves favorisés dans le privé est ainsi en forte augmentation. En 1989, la population d’élèves très favorisés dans le privé en 6e était supérieure au public de 11 points : elle l’est aujourd’hui à plus de 20 points.
Incontestablement l’enseignement privé ne joue pas le jeu de la mixité sociale et participe grandement de la ghettoïsation des établissements publics. Il bénéficie de la manne publique et draine les meilleurs élèves du public. En percevant près de 8 milliards d’euros de l’État en 2023 – soit environ 14 % du budget de l’Education nationale, 55 % pour le premier degré et 68 % pour le second degré – l’enseignement privé sous contrat est massivement financé par l’État qui, situation quasiment unique au monde, finance de fait son principal concurrent sans aucune contrepartie !
L’enseignement privé contribue de fait à la ségrégation sociale entre établissements, piétinant délibérément la loi selon la désormais célèbre formule du Comité National d’Action Laïque -CNAL – : « L’argent tout de suite, les objectifs plus tard, la contrainte jamais ».
Ce même CNAL a récemment publié un sondage en partenariat avec l’IFOP dans lequel 81 % des Français.es soutiennent l’idée de sanctions en cas de non respect du contrat passé par l’enseignement privé avec l’État, voire pour 77 % la suppression totale du financement public.
Cette situation d’impunité ne peut plus durer : le rapport de la Cour des Comptes sur l’enseignement privé sous contrat cité plus haut mentionne très explicitement la nécessité d’impliquer l’enseignement privé pour une politique efficiente de mixité sociale : renforcement du contrôle administratif et pédagogique, instauration de critères pour moduler les moyens financiers accordés, mise en place de contrats d’objectifs et de moyens entre les établissements privés, l’Etat et les collectivités…
Alors certes, l’Etat doit être pro-actif en portant et en pilotant nationalement cette politique de mixité sous peine d’exclure de cette politique des territoires qui en ont absolument besoin, en lien très étroit avec les collectivités territoriales.
Mais dans le même temps invitons M.Prévost à mettre l’enseignement privé sous contrat catholique en règle avec la loi en cessant de renforcer l’entre-soi, l’individualisme et l’accompagnement des élèves en difficulté dont la méthode consiste d’abord et avant tout à les exclure pour les renvoyer vers l’enseignement public.
Car si le séparatisme social et scolaire n’est bon pour personne, en revanche il est bon pour la République que les enfants de tous milieux grandissent ensemble au moins le temps de la scolarité obligatoire.
Et cela vaut aussi pour l’enseignement privé sous contrat.
Yannick Trigance
