« Après l’affiliation au contrat santé obligatoire, la MGEN envoie un mail indiquant : « Pensez à mettre à jour votre couverture prévoyance. » « Surtout ne pas cliquer, il est urgent d’attendre ! », écrit le SNES-FSU. « Ce contrat n’est pas le contrat prévoyance collectif de l’accord PSC ». Le syndicat détaille plusieurs points :
1- Ce qui est proposé dans ce mail est bien un contrat individuel commercial et non le contrat collectif négocié dans le cadre de la réforme de la PSC.
2- Souscrire à ce contrat individuel, engage l’agent·e pendant 12 mois avant de pouvoir résilier pour adhérer au contrat collectif, alors que son contrat actuel le/la couvre déjà en prévoyancejusqu’au 1er mai 2026.
3- Ce contrat individuel exclut de fait la participation forfaitaire de l’employeur (7€), réservée uniquement aux souscripteurs du contrat collectif.
4- En outre, l’article 12 du décret 2024-678 du 4 juillet 2024, relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’Etat indique que « L’adhésion au contrat n’est soumise à aucune condition d’âge ou d’état de santé lorsqu’elle intervient pendant les six premiers mois qui suivent : 1° La date de prise d’effet du contrat souscrit par l’employeur ». Les agents auront donc 6 mois à partir du premier mai 2026 pour adhérer au contrat collectif et dans les conditions négociées. Ce délai de 6 mois passé, dans quelles conditions l’agent.e pourra-t-il/elle adhérer au contrat collectif ? Nul ne le sait encore mais sans doute hors conditions négociées.
Complémentaire santé et prévoyance obligatoire : décryptage du Café pédagogique
