F. Fillon
a présenté au conseil des ministres du 22 septembre un projet de loi
ratifiant l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification du
régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des
autorités des établissements publics locaux d’enseignement. Ce texte, entré
en vigueur à la rentrée, réduit le nombre d’actes des établissements (EPLE)
soumis à ratification par l’autorité hiérarchique.
Communiqué
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