L’Etat peut-il être jugé responsable quand il y a discrimination syndicale dans un établissement privé sous contrat ? La Cour d’appel administrative de Lyon, saisie par la Fep Cfdt, a condamné l’Etat pour discrimination syndicale dans un établissement privé de l’enseignement agricole. Cette décision « devrait inciter l’Etat à controler les actes des chefs d’établissement de l’enseignement privé et à protéger les enseignants, agents publics », estime le Fep Cfdt.
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