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» Un conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du comité de la caisse dans les caisses des écoles ayant décidé d’étendre leurs compétences, en application du deuxième alinéa de l’article L. 212-10, à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier et du second degrés ». Un décret publié au Journal Officiel du 1er juin crée les « conseils consultatifs de la réussite scolaire ». Composé d’enseignants, d’élus, de représentants de l’Etat, dont l’inspecteur d’académie, de la CNAF, de parents, d’associations, il propose la répartition des crédits affectés au dispositif de réussite éducative au comité de la caisse des écoles.
Au J.O.
