« La présente proposition de loi a pour finalité de légaliser les pratiques d’échange à des fins non commerciales entre particuliers d’oeuvres et d’interprétations sur les réseaux de communication en ligne, dont les réseaux Peer-to-peer, et adapter notre législation aux innovations techniques apparues au cours de ces dernières années… La solution présentée consiste, d’une part à placer dans un cadre légal les millions d’internautes (8,5 millions de personnes, dont 750 000 utilisateurs réguliers d’après le Credoc) qui partagent de la musique, des oeuvres audiovisuelles, des images et des photographies en ligne et, d’autre part, à prévoir un mode rémunération pour toute la chaîne de création artistique ». Pour le député Alain Suguenot, » il devient impératif que le Parlement réponde à cet enjeu par une solution réellement adaptée, c’est-à-dire sans aller à contre-courant du développement technique et des usages répandus parmi le grand public ». Il propose donc de légaliser les copies faites pour une utilisation privée en échange de la perception d’un droit par les fournisseurs d’accès Internet (FAI). Une recommandation qui rencontre l’hostilité des éditeurs et des FAI.
Proposition de loi
