« Les dispositions législatives définissant le contenu de programmes scolaires adoptées antérieurement à la création du Haut Conseil de l’éducation sont caduques ». Les députés UMP René Couanau et Pierre-Louis Fagniez proposent de faire table rase des procédures de consultation et des programmes précédents. « Aussi, afin d’éviter toute ambiguïté, il est proposé, pour permettre au Haut Conseil de l’éducation d’exercer pleinement la mission qui lui a été confiée par la loi du 23 avril 2005, de considérer comme caduques les dispositions d’ordre législatif relatives au contenu de programmes scolaires, adoptées antérieurement à la création de cette instance ».
Proposition de loi
