Le conseil des ministres du 17 juillet a étudié le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires. Ce texte rappelle évidemment les grands principes républicains qui s’appliquent aux fonctionnaires (neutralité, laïcité etc.) qui sont d’ailleurs inscrits dans la Charte de la laïcité que V. Peillon va faire afficher dans les écoles à la rentrée.
Mais l’ essentiel du projet de loi vise à prévenir les conflits d’intérêt. Ainsi des règles contre le « pantouflage », une liste d’emplois impliquant déclaration de patrimoine seront établis. Mais certaines mesures concernent tous les agents et un certain nombre d’enseignants. » Il est interdit au fonctionnaire de créer ou reprendre une entreprise, lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers… s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein », précise le projet de loi. Il est aussi interdit « de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ou incomplet… Il est dérogé à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative… lorsque le fonctionnaire… occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail ».
Enfin le projet de loi étend la protection fonctionnelle aux familles des agents en cas d’atteinte à al vie de l’agent.
