Carte scolaire : Application de la règle de non réponse de l’administration

Un décret publié au Jo le 16 décembre stipule que la demande de dérogation à la carte scolaire formulée par les représentants légaux auprès de l’autorité administrative est réputée acceptée si aucune réponse n’a été donnée à l’expiration du délai de trois mois après le dépôt de la demande.

Au JO