Modifié le 30 à 11h- La protection budgétaire dont bénéficie depuis 2012 l’éducation nationale vit-elle ses derniers jours ? La publication, le 29 juin, de l’audit de la Cour des comptes sur les finances publiques pointe un déficit public de 8 milliards pour 2017. L’Education nationale fait partie des ministères invités par la Cour à faire des économies. Le gouvernement annonce le gel du point Fonction publique. Rue de Grenelle, c’est l’été mais le temps se couvre…
Un gap de 8 milliards
Commandé par le gouvernement le 22 mai, le rapport d’audit de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques est déjà publié. Il prévoit un dérapage des comptes de 8 milliards pour 2017 et de 7 à 9 milliards pour 2018.
Pour 2017, la Cour relève des recettes inférieures à ce qui était déclaré au budget pour environ 2 milliards. Par contre les dépenses dépassent les plafonds d’environ 6 milliards. La conséquence c’est que la France ne pourrait pas tenir son engagement de déficit public. Il devrait s’établir à 3.2% soit 0.4%% au dessus de ce quia a été annoncé.
Le gouvernement choisit le gel du point Fonction publique
La Cour a identifié les ministères responsables des dépassements. L’Agriculture arrive en tête, suivie du Travail, de la défense et de la Solidarité. L’éducation nationale arrive en 5ème position pour 0.4 milliard.
Le problème c’est que les leviers envisagés concernent généralement la Fonction publique puisque la revalorisation salariale est un facteur important de l’augmentation des budgets. Le seul PPCR devrait couter 2.5 milliards en 2018, 3 en 2019 et 3.7 en 2020.
La Cour propose aussi des « leviers » pour faire baisser les dépenses. Au niveau salarial, le gel du point Fonction publique ferait économiser 2 milliards, celui des avancements 3 milliards. Une hausse de 1% du temps de travail représente 1 milliard. La suppression de la journée de carence rapporterait 0.4 milliard.
Le 29 juin à 20 heures, sur France 2, G Darmanin, ministre des comptes publics, a annoncé le retour du gel du point Fonction publique. Ce point avait été gelé de 2010 à 2016 et venait tout juste d’être revalorisé. Le gel touche doublement l’Education nationale, soit la moitié des fonctionnaires d’Etat, car dans ce ministère, à la différence des autres, il n’est pas compensé par des primes.
Et celle de l’Education nationale ?
La Cour propose aussi des mesures propres à l’éducation nationale. Par exemple une augmentation du nombre de semaines de classe, ce qui permettrait de réduire le nombre des enseignants. Elle propose aussi la réduction du volume enseigné en lycée par la diminution du nombre des options.
Depuis 2012 des ministres qui ont défendu leur budget
Depuis 2012, chaque année, les ministres ont affronté Bercy pour obtenir une hausse du budget. Ainsi à la rentrée 2014. Benoit Hamon arrache 1,2 milliard supplémentaire à Bercy pour le budget 2015. Un an plus tard N Vallaud Belkacem obtient 500 millions pour le budget 2016. Mais en septembre 2016, elle décroche 3 milliards pour le budget 2017, de quoi créer des postes et assurer les premières mesures de revalorisation.
Pour l’éducation nationale, un budget constant implique en année normale des coupes budgétaires. Compte tenu du « glissement vieillesse technicité », autrement dit l’évolution des carrières, un simple renouvellement des enseignants qui prennent leur retraite, impose une augmentation budgétaire. Stabiliser le budget implique normalement une réduction du nombre d’enseignants.
La situation délicate de JM Blanquer
Mais l’année 2018 n’est pas une année comme les autres. Le ministre doit normalement financer la poursuite de la revalorisation des enseignants. Comptez environ 700 millions. Il doit aussi embaucher 2000 enseignants pour assurer les dédoublements de CP. C’est une promesse d’E Macron. Et cela représente une centaine de millions. Enfin il doit mettre en application l’autre promesse de Macron, la prime de 3000 € pour les professeurs de Rep+. Avec le mode de calcul le moins ambitieux il faut compter 200 millions. Notons que l’on n’entend plus parler de ces mesures Macron. Le ministre a laissé entendre qu’il créait 2500 postes à la rentrée alors qu’il s’agit en fait de créations de postes budgetés par le gouvernement précédent.
A la rentrée 2017, JM Blanquer devra obtenir un milliard supplémentaire pour 2018, ou les engagements gouvernementaux ne sont pas respectés. Une sortie des rails qui ouvrirait l’opportunité de nouvelles économies budgétaires.
Le ministre prépare les esprits…
Le gouvernement n’a pas attendu la publication du rapport de la Cour des comptes pour préparer les esprits à de nouvelles contraintes budgétaires pour l’Education nationale. Le 28 juin, le ministre évoque devant le Sénat un budget » dans une situation de constance ». Le même jour, dans L’Est républicain, il évoque « la situation des comptes du pays (qui) n’est pas bonne… L’éducation a été affirmée comme une priorité par le président de la République. Nous devons raisonner sur l’évolution qualitative de notre système et ne plus entrer dans l’éternel débat de la création ou de la suppression de postes. Aujourd’hui, nous pouvons penser que nous avons le nombre de postes qui convient. A nous de bien gérer les moyens importants dont nous disposons pour évoluer sur le plan qualitatif ». Bref, le gel des postes.
JM Blanquer a déjà pris des mesures qui préparent des économies. Ainsi le rétablissement de la semaine de 4 jours devrait permettre la suppression du fonds de soutien versé par l’Etat aux communes depuis les nouveaux rythmes scolaires. C’est 0.4 milliard qui pourrait être récupéré en 2018.
Le 29 juin, le premier ministre a réagi à la publication du rapport de la cour des comptes. Edouard Philippe a annoncé sa volonté de « contenir le déficit à 3 % cette année ». Il a ajouté : « Nous ne le ferons pas en augmentant les impôts, nous le ferons par des mesures d’économies ». Le ministre devrait fixer le cap mardi 4 juillet. « Au cours du mois de juillet pendant le débat d’orientation des finances publiques, j’aurai l’occasion de préciser au Parlement notre stratégie de redressement des comptes publics ». Mais déjà le soir du 29 juin, le ministre des Comptes publics annonce le gel du point Fonction publique.
François Jarraud
Rapport de la Cour des comptes
