Adoptée le 9 mai par l’Assemblée nationale après accord de la commission mixte paritaire Sénat –Assemblée, la loi d’urgence prévoit de déresponsabiliser les élus et employeurs. Elle a été validée par le conseil constitutionnel le 11 mai et publiée au JO du 12.
Députés et sénateurs de la majorité et Républicains se sont mis d’accord pour ajouter à l’article 1 un paragraphe sensé laver de leur responsabilité élus et employeurs. » L’article121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. » La loi a été adoptée par la majorité LREM, Modem, UDI et Les Républicains. Ps, LFI, PC ont voté contre la proposition de loi.
» Je crains que le texte dans sa rédaction actuelle, résultant du compromis que vous avez trouvé, ne soit perçu par nos concitoyens comme une manière d’accorder une irresponsabilité pénale aux décideurs publics et privés », note G Pau Langevin (PS ancienne ministre de la réussite éducative). « L’énorme système d’information que vous nous avez présenté pose tout de même problème. Il permettra de collecter des données sensibles, relatives notamment à la santé, qui seront accessibles à des gens qui ne sont pas médecins – d’autant que ces données pourront concerner des personnes qui ne sont pas malades et n’ont pas donné leur consentement ». « Nous refusons de donner notre caution à ce régime juridique d’exception, qui concentre les pouvoirs entre les mains de l’exécutif, restreint les libertés fondamentales de chacun, et autorise le contrôle massif de la population », estime Stéphane Peu (PC). La proposition de loi doit passer le 11 mai devant le conseil constitutionnel.
Finalement le conseil constitutionnel a validé l’article 1 entièrement. Il a apporté des limites à la mise en place du système d’isolement des malades mais aussi des personnes en contact avec eux qui viole le secret médical. La loi va autoriser par exemple l’accès aux données de santé à des sous traitants privés.
