L’Assemblée nationale a désormais une mission d’information sur le cadre juridique et statutaire de l’enseignement hybride ou à distance dans l’enseignement scolaire et supérieur. Elle est présidée par Frédéric Reiss (LR) et a pour rapporteure Béatrice Piron (Lrem). » la mission d’information abordera les problématiques sous un angle juridique. Elle traitera les questions touchant aux droits (formation, déconnexion, horaire, etc.) et devoirs des enseignants, aux problématiques plus générales de droit à l’image de toutes les personnes concernées, de respect de la vie privée, de protection des données et de piratage, et de gestion des cours (questions d’incivilités constatées) ». L amission apparait alors que des arbitrages sont en cours sur les contreparties du Grenelle et l’évolution du métier enseignant. On y retrouve les soutiens de JM Blanquer : C Rilhac , B Studer, C Calvez etc. Elle rendra ses conclusions en novembre.
