« Il y a un risque de stigmatisation des établissements privés » pour Valérie Ginet, secrétaire générale de la Fep-CFDT qui ne nie pas les dysfonctionnements. Elle salue de nombreuses recommandations du rapport de la commission parlementaire : protection des enfants, délai de prescription, contrôle de l’Etat, formation des personnels, procédures de signalement. Elle pointe qu’« un élément manque dans ces préconisations : le rôle, la place et la formation du chef d’établissements privés. Il est l’élément clé dans le climat scolaire qui peut être délétère et l’Etat doit avoir un droit de regard ». Pour elle, au sujet du « caractère propre, il faudra peut-être clarifier ce qu’il contient, ce qu’il suppose, ce qu’il autorise. » Au lendemain de la publication du rapport de la commission d’enquête sur les violences scolaires, Valérie Ginet répond aux questions du Café pédagogique.
Vous avez été auditionnée dans le cadre du rapport qui vient d’être publié. Quelle en est votre lecture ?
La FEP-CFDT tient à saluer le travail approfondi mené par la commission des affaires culturelles et de l’éducation dans le cadre de ce rapport parlementaire, ainsi que l’écoute accordée à la parole des victimes. Il est essentiel que les victimes de ces violences dans les établissements puissent être reconnues comme telles, et entrer dans des démarches de reconstruction, de réparation. La prolongation des délais de prescription est importante quand on a pu constater la difficulté des victimes à parler. Ce rapport est un signal fort pour rappeler que la protection des enfants et des adolescents doit rester une priorité absolue, quel que soit le statut de l’établissement.
Plus précisément, que pensez-vous des recommandations dont une partie concerne le contrôle renforcé des établissements privés sous contrat par l’Etat, tous les cinq ans et moins pour les internats pour pallier les nombreuses défaillances constatées ?
Nous accueillons favorablement les propositions qui visent à renforcer la régularité et la transparence des inspections dans l’ensemble des établissements, publics comme privés (recommandations n°10, 13, 14, 19, 20). Si certains de ces points peuvent paraître contraignants, ils s’inscrivent dans une logique de confiance et de responsabilité partagée entre l’État et les communautés éducatives. Il ne doit pas y avoir de tabou.
De plus, Il est important de mener cette politique de prévention et de contrôle avec les personnels, pas contre eux. Cela suppose une concertation sincère, des moyens humains et matériels adaptés, et une reconnaissance du rôle des équipes éducatives dans la construction d’un climat scolaire protecteur.
Dans le rapport, il est question du caractère propre et du contrôle de la vie scolaire. Qu’en pensez-vous?
Le rapport préconise que le lien direct entre les établissements et l’administration, centrale et déconcentrée, soit plus fort. C’est effectivement la lettre de la loi Debré.
En ce qui concerne le caractère propre, il faudra peut-être clarifier ce qu’il contient, ce qu’il suppose, ce qu’il autorise. En effet, l’utilisation des fonds publics doit être réservée à la mission de service public.
Par ailleurs, la vie scolaire fait déjà partie des contrôles instaurés récemment dans le plan « Brisons le silence » du ministère.
Est-ce que l’enseignement privé sous contrat est prêt pour cette « révolution » évoquée par les rapporteurs de la commission ?
Le rapport va très loin dans la gestion des enseignants du privé par la DGESCO, il va très loin dans les attributions des diverses commissions de concertation, c’est en soi, une révolution mais cela sera-t-il concrétisé dans une loi ?
Il comporte des mesures que nous approuvons et que nous revendiquons :
Il renforce la formation des personnels à la prévention et au signalement des violences (recommandation n°29) ;
il structure des procédures de signalement sécurisées et indépendantes, comme la mise en place d’une cellule nationale Signal Éduc (recommandations n°36 à 40) qui permet notamment les signalements sans passer par la voie hiérarchique. C’est complémentaire par rapport à Faits établissements qui est déjà applicable dans le privé (décret récent) ;
il demande un renforcement des services sociaux et de santé dans les établissements privés qui permette la détection des signaux de souffrance (recommandation n°31) ;
il propose le contrôle les personnels et bénévoles exerçant dans les établissements (recommandation n° 24).
Ce rapport nous permet de reformuler ce que nous portons en commissions (En CCMMEP) : avoir des données chiffrées permettant de mesurer les violences commises (recommandation n°4). En effet il n’y a pas de données des sanctions disciplinaires pour faits de violence pour le privé.
Par contre, il y a un risque de stigmatisation des établissements privés, qui, s’ils ne sont pas exempts de dérives ou de dysfonctionnements, ne doivent pas être assimilés globalement à des zones d’ombre ou d’opacité. Il existe une très grande diversité de pratiques dans les établissements privés. L’enquête a permis de faire prendre conscience à tous les acteurs de la nécessité de travailler sur le sujet des violences envers les enfants et de progresser sur l’ouverture et le respect des règles. L’arrivée d’un nouveau SG du SGEC ancien serviteur de l’Etat peut faire espérer qu’on pourra travailler dans ce sens.
Enfin, un élément manque dans ces préconisations : le rôle, la place et la formation du chef d’établissements privés. Il est l’élément clé dans le climat scolaire qui peut être délétère et l’Etat doit avoir un droit de regard.
Nous appelons donc à une mise en œuvre équitable, pragmatique et concertée de ces recommandations. La responsabilité de l’Etat est engagée dans l’enseignement privé comme dans l’enseignement public. La lutte contre les violences en milieu scolaire ne pourra être efficace que si elle repose sur une mobilisation collective, respectueuse des rôles de chacun, et surtout, centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
Propos recueillis par Djéhanne Gani
