« Une étape décisive » pour la députée Violette Spillebout (EPR), une « bascule » pour le député Paul Vannier (LFI). Portée par les révélations de l’affaire Bétharram et d’autres scandales ayant touché des établissements scolaires, la proposition de loi visant à renforcer la protection des enfants dans les établissements scolaires et périscolaires a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, lundi 1er juin. Fruit de plusieurs mois de travaux parlementaires, nourris par les auditions de victimes, et les enquêtes journalistiques, le texte franchit ainsi l’étape de la première lecture. Pour ses défenseurs, il marque une rupture historique dans les relations entre l’État et l’enseignement privé sous contrat.
Une unanimité qui masque des tensions
« Quand on parle de protéger un enfant de six ans, il n’y a pas de droite, pas de gauche ; il n’y a que des adultes qui ont fait ou n’ont pas fait leur devoir », a déclaré la rapporteure du texte, Violette Spillebout (EPR) dans l’hémicycle.
L’adoption unanime ne doit toutefois pas faire oublier les débats qui ont accompagné l’examen du texte. Plusieurs amendements déposés par le MoDem, la droite et l’extrême droite ont suscité des inquiétudes parmi les associations et les parlementaires engagés sur le dossier. « C’est aussi une victoire contre les élus de droite et d’extrême droite : Le RN et UDR avaient déposé une centaine d’amendements pour faire obstruction aux articles 7 et 8 qui permettent le renforcement du contrôle de l’Etat et un meilleur encadrement des établissements privés. Ces 2 articles ont été votés ! » souligne la députée socialiste Fatiha Keloua Hachi qui avait présidé la commission d’enquête parlementaire.
Pour Paul Vannier, coauteur de la proposition de loi et du rapport parlementaire sur les contrôles dans les établissements scolaires, ce vote témoigne néanmoins d’une évolution profonde du regard porté sur les violences faites aux enfants. « Il n’y a plus d’opposition sourde », estime le député insoumis, ce qui traduit pour lui une évolution profonde du regard porté sur les violences faites aux enfants et sur les insuffisances du contrôle public.
Une victoire des victimes
« Ouf, quel soulagement. C’est une vraie étape », réagit le président de la FCPE et membre du comité de suivi animé par Violette Spillebout et Paul Vannier après le vote. « Ce week-end, nous étions inquiets face aux amendements déposés. »
Pour les victimes et les associations mobilisées depuis des années, le vote constitue une étape majeure. Marie-Pierre Jacquard, la professeure et lanceuse d’alerte au lycée Bayen, évoque « une immense victoire », « une victoire pour ceux qui ont été ignorés, mis en doute, réduits au silence, anéantis parfois. Aujourd’hui, les bourreaux vacillent et je ressens de l’espoir. Je veux croire qu’à partir de maintenant, les seuls qui ne dormiront plus tranquilles seront les violeurs d’enfants, les agresseurs, les harceleurs, mais aussi tous ceux qui les couvrent ou choisissent de détourner le regard. »
La mobilisation des victimes, des familles et des associations de protection de l’enfance a largement contribué à imposer le sujet dans le débat public. Commission d’enquête, auditions et enquêtes journalistiques ont progressivement mis en lumière les défaillances du système de contrôle de certains établissements.
Davantage de contrôles dans le privé, vers un alignement avec le public
Pour Violette Spillebout, le vote constitue « une étape décisive vers une meilleure protection des enfants, un meilleur contrôle des établissements publics et privés et davantage de formation ». La députée souligne également le caractère inédit de cette démarche : moins d’un an après la commission d’enquête parlementaire, une proposition de loi transpartisane issue de ses conclusions a été adoptée à l’unanimité.
Le cœur de la réforme repose sur les articles 7 à 9, qui renforcent les moyens de contrôle de l’État sur les établissements privés sous contrat. Les contrôles d’honorabilité et le suivi des personnels sont étendus au périscolaire. Le texte prévoit des évaluations systématiques tous les cinq ans, la création d’un conseil académique de l’enseignement privé chargé du suivi des établissements. Cette nouvelle instance pourra notamment examiner les contrats liant les établissements à l’État ainsi que leur articulation avec la carte scolaire.
Deux articles transfèrent également certaines compétences de contrôle des préfets vers les recteurs, réaffirmant ainsi le rôle central de l’Éducation nationale. Ces mesures constituent une transformation profonde de l’architecture du contrôle public et de son pilotage. « Depuis des décennies, l’État était aux abonnés absents », estime Paul Vannier. Selon lui, la loi marque une véritable « bascule » dans les relations entre l’État et l’enseignement privé sous contrat. Longtemps, toute tentative de réforme était freinée par la crainte de raviver la « guerre scolaire ». Les scandales révélés ces dernières années ont profondément modifié les équilibres politiques. « Pour la première fois, une majorité large accompagne ce mouvement. C’est historique. » Le député souligne qu’il existe désormais un consensus politique pour renforcer les contrôles sans que cela ne soit interprété comme une remise en cause de l’existence même de l’enseignement privé.
Un compromis assumé
Deux points n’ont pas été votés. La question de l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs n’a pas été retenue. Les dispositions relatives au secret de la confession ont également été abandonnées après d’intenses discussions parlementaires. La présidente socialiste de la commission d’enquête parlementaire regrette que « la droite, et l’extrême droite, a fait voter des amendements pour maintenir le secret de la confession, les lois de la République doivent être au-dessus des lois du culte et quand il y a confession d’un crime, il doit etre dénoncé. »
« Il y a eu des renoncements, des négociations, l’art du compromis », reconnaît Violette Spillebout. La députée défend néanmoins un choix « responsable » afin de préserver l’essentiel de la réforme. « À cette étape, le choix responsable était de protéger ce qui était déjà acquis », explique la députée. « L’essentiel est atteint : un contrôle du privé aligné sur celui du public et l’extension des contrôles d’honorabilité aux activités scolaires et périscolaires. »
Du côté des associations, plusieurs regrettent également l’absence d’un fonds d’indemnisation des victimes. Mais la plupart considèrent que les avancées obtenues demeurent substantielles. « On a enfin un texte de compromis qui ne coche pas toutes les cases, mais qui peut protéger des enfants tout de suite », résume Grégoire Ensel, président de la FCPE pour qui l’adoption du texte constitue une avancée majeure malgré les compromis consentis au cours des débats parlementaires. Le responsable associatif souligne notamment les avancées obtenues sur les contrôles réguliers des établissements privés sous contrat, les vérifications d’honorabilité des personnels et le renforcement du rôle de l’État. « C’est un vrai progrès. C’est un texte où l’on gagne beaucoup plus que ce que l’on perd. »
Pour résumer la difficulté de l’exercice parlementaire, il conclut avec cette formule imagée : « Ils ont fait entrer un Boeing dans une salle de bain. Chapeau bas.
Prochaine étape : le Sénat
Pour les auteurs du texte, la bataille se poursuit désormais au Sénat. « Cette loi peut mieux protéger les 12 millions d’élèves de ce pays », affirme Paul Vannier, qui appelle le gouvernement à accélérer son examen afin de permettre une entrée en vigueur dès la prochaine rentrée scolaire. « Je m’adresse solennellement au gouvernement : s’il est à la hauteur de l’enjeu, il doit tout mobiliser pour que le Sénat examine rapidement ce texte », déclare le député insoumis. « Cette loi peut entrer en vigueur dès la rentrée prochaine et mieux protéger les 12 millions d’élèves de ce pays. Le gouvernement doit faire son travail. Nous allons continuer jusqu’au bout. »
L’adoption de la proposition de loi apparaît déjà comme l’une des conséquences politiques les plus concrètes des révélations de Bétharram qui a fait émerger le « meeToo de l’enseignement catholique ». Après des décennies d’inaction dénoncées par les victimes, les associations et plusieurs parlementaires, la protection des enfants s’impose désormais comme une priorité politique largement partagée.
Pour Marie-Pierre Jacquard, un autre chantier reste ouvert : celui de la transparence des enquêtes administratives. « Les rapports institutionnels passés sous silence permettent trop souvent de ne jamais sanctionner les défaillances. Les victimes méritent la vérité. Une institution qui assume ses erreurs et répare ses failles est une institution plus forte. »
Djéhanne Gani
Bétharram et commission d’enquête : le dossier du Café pédagogique
