Un financement public massif des établissements privés
« Le cadre législatif (Loi Debré) et réglementaire (…) permet aux écoles privées sous contrat de bénéficier de fonds publics (État et municipalités) qui couvrent autour de 75 % de leurs dépenses ». Dans son étude consacrée à la situation de l’enseignement primaire en Loire-Atlantique, la Ligue de l’enseignement – FAL44 rappelle l’ampleur des financements publics accordés aux établissements privés. Le débat sur le financement de l’enseignement privé sous contrat continue d’alimenter les discussions sur l’avenir du système éducatif français.
La fédération cite également les travaux de la Cour des comptes, selon lesquels « 76,7 % du financement des écoles primaires privées sous contrat proviennent de fonds publics », l’État prenant en charge 55,2 % des dépenses et les communes 21,5 %. En Loire-Atlantique, cette contribution représenterait à elle seule un montant considérable. « 40 millions d’euros. C’est l’estimation du montant annuel des dépenses engagées par les communes de Loire-Atlantique, au titre du forfait obligatoire versé aux écoles privées sous contrat avec l’État », souligne le rapport.
Un département où le privé occupe une place importante
La Loire-Atlantique se distingue par la place occupée par l’enseignement catholique sous contrat. À la rentrée 2025, le département comptait « 244 écoles primaires catholiques sous contrat avec l’État », soit « près de 35 % de l’effectif du premier degré du département ».
Cette situation s’explique par une implantation historique forte du réseau catholique. Dans certaines communes, le choix entre public et privé n’existe pourtant pas dans les mêmes conditions. Le document relève ainsi que « 10 communes sont sans école primaire publique en Loire-Atlantique ».
… et une forte ségrégation sociale selon les indicateurs
Le document met en lumière que « la comparaison entre les Indices de Position Sociale (IPS) des écoles primaires publiques et ceux des écoles primaires privées illustre une forte ségrégation sociale ». Les chiffres avancés sont particulièrement marquants. « Sur les 46 écoles primaires qui ont un IPS moyen inférieur à 90 (…) aucune école primaire privée sous contrat ne s’y trouve », peut-on lire. À l’inverse, parmi les établissements les plus favorisés, « 57,7 % sont des écoles primaires catholiques sous contrat alors qu’elles scolarisent un peu moins de 35 % de l’effectif ». L’IPS moyen des écoles privées atteint 120,6 contre 110,7 pour les écoles publiques.
Des conséquences sur la mixité scolaire
Les auteurs du rapport rappellent que « la ségrégation scolaire, qui consiste en une concentration d’élèves issu·es de milieux socio-économiques similaires au sein des mêmes établissements, produit des effets négatifs multiples sur les performances éducatives et le développement des élèves ». Le document souligne également que « les élèves scolarisé·es dans des établissements concentrant des profils défavorisés obtiennent des résultats plus faibles » et que cette situation « limite les interactions entre milieux » ainsi que l’apprentissage du « vivre-ensemble ». La conclusion est sans ambiguïté : « Cette ségrégation sociale constitue donc de fait une hypothèque de l’avenir de notre pays. »
Le forfait communal, un choix politique local
Si les communes ont l’obligation légale de financer les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, la Ligue estime qu’elles disposent néanmoins d’une réelle marge d’action. Les montants versés varient fortement d’une commune à l’autre. Selon les données citées dans l’étude, les forfaits communaux vont de 175 à 2 479 euros par élève en maternelle et de 163 à 2 702 euros en élémentaire. Pour la fédération, « les écarts à la moyenne départementale montrent que le calcul du forfait communal est un geste politique de chaque municipalité ». Certaines collectivités « se contentent d’appliquer la loi strictement alors que d’autres en profitent pour soutenir financièrement les établissements privés confessionnels ».
« La loi mais rien que la loi »
Face à ce constat, la Ligue de l’enseignement – FAL44 formule plusieurs recommandations. Elle demande davantage de transparence dans les calculs des forfaits communaux, refuse « tout financement public des établissements privés allant au-delà des obligations légales » et appelle à réévaluer régulièrement la notion de « besoin scolaire reconnu ». Son message aux élus locaux est clair : « Les communes ont des marges de manœuvre pour que l’école publique soit la priorité ! », tout comme sa conclusion : « Pour garantir la place de l’école publique laïque elles doivent notamment se mobiliser pour une application stricte de la loi. La loi mais rien que la loi ! »
Djéhanne Gani
