La mise en place d’une complémentaire santé et prévoyance obligatoire à partir du 1er mai 2026 génère incompréhension et remous en salle des professeurs. La réforme intervient dans un contexte tendu : gel du point d’indice, absence de revalorisation et décrochage salarial. Si des voix de mécontentement s’élèvent du côté de personnels qui s’estiment lésés, la complémentaire obligatoire ne serait pas si désavantageuse ni moins-disante au regard d’autres ministères expliquent les organisations syndicales, tout en précisant que l’aspect quantitatif ne doit pas masquer le qualitatif pour chaque agent. Qu’en est-t-il ? d’où vient cette réforme, le mécontentement ? Le Café pédagogique propose un décryptage.
Une réforme imposée par l’Etat suivie de négociations avec les organisations syndicales
« A compter du 1er mai 2026, les agents de l’Education nationale seront obligés d’adhérer à la mutuelle MGEN. Ils perdent la liberté de choix pour une couverture souvent moins avantageuse et plus coûteuse », écrivait le député Paul Vannier (LFI), le mois dernier.
Pour mieux comprendre, il faut revenir sur le contexte. La Protection Sociale Complémentaire (PSC) découle de l’ordonnance du 17 février 2021 qui applique la loi de transformation de la Fonction publique (2019). Elle aligne les agents de la fonction publique avec les salariés du privé qui bénéficiaient déjà d’une participation employeur à 50% depuis 2016. Les agents avaient jusque-là le choix de leur complémentaire santé avec une prise en charge par l’employeur de 15 euros auprès de certains organismes. Plus de 70% des agents gérés à titre obligatoire étaient déjà affiliés à la MGEN pour la complémentaire santé. Autre changement au 1er mai, la prévoyance ne fait plus partie de la complémentaire santé, ce sera un contrat collectif à adhésion non obligatoire.
Un accord signé par 6 organisations syndicales sur 7
Après une phase de négociations entre l’employeur et les organisations syndicales de la fonction publique d’Etat, le 8 avril 2024, un accord interministériel sur la complémentaire santé obligatoire (PSC) a été signé par six des sept organisations syndicales du secteur public représentatives au comité social d’administration ministérielle (la FSU, l’UNSA, le Sgen-CFDT, la CGT Éduc’action, le SNALC et Sud Éducation).
Un cahier des charges employeur/organisations syndicales
Le cahier des charges résulte de l’accord entre l’employeur et les organisations syndicales : le niveau des prestations obligatoires, financées à 50% par l’employeur est identique pour tous les agents de la fonction publique d’Etat. Seule la MGEN a répondu à l’appel d’offres, un autre groupe s’est retiré – sans avoir de rôle dans le cahier des charges ni le contrat.
« Le contrat a été tarifié pour être à l’équilibre, les résultats seront examinés chaque année par l’employeur et la CPPS (Commission paritaire de pilotage et de suivi du régime) avant toute évolution des cotisations » explique la mutuelle historique de l’Éducation nationale, depuis près de … 80 ans ! « Au même titre, pour chaque ministère, les organisations syndicales et l’employeur ont défini les niveaux financiers des fonds d’action sociale définis par décret. Afin de renforcer l’accompagnement social, le dialogue social mené au MEN/MESRI/MSJVA a conduit à relever le niveau des fonds d’action sociale par rapport au minimum prévu par le décret interministériel » poursuit-elle.
Une logique mutualiste à but non lucratif
Une logique marchande ? La MGEN, contactée par le Café pédagogique, souligne le caractère mutualiste : « Dans le débat en France on confond facilement “complémentaire santé” et “mutuelle”. Toutes les complémentaires santés ne sont pas des mutuelles, qui elles relèvent de l’Economie Sociale et Solidaire. Concrètement cela veut dire quoi ? Que nous n’avons pas d’actionnariat, que nous ne finançons pas de fonds de pension, que tous nos emplois sont en France et que nos serveurs, hébergés aussi en France, protègent les données de santé des fonctionnaires », poursuivant « c’est important de le savoir parce que sur 1 euro de cotisation, 0 centime ne vient enrichir qui que ce soit. Ce n’est pas le cas d’autres complémentaires qui ont remporté des appels d’offres d’autres ministères, et on voit apparaître aujourd’hui des hausses incontrôlées ».
Un principe de solidarité
Les principes de solidarité ont été définis dans l’accord interministériel conclu au niveau de la Fonction publique. Une partie de la cotisation est variable et dépend du traitement indiciaire de l’agent·e, et non de l’âge de l’assuré comme dans des contrats individuels. Et cela n’est pas un détail avec une pyramide des âges vieillissante chez les enseignants. Une cotisation réduite est prévue pour les enfants à charge : elle s’élève à 45 % de la cotisation de base et devient gratuite à partir du troisième enfant. Les cotisations des retraité·e·s font l’objet d’un plafonnement, fixé à un maximum de 175 % de la cotisation d’équilibre. Enfin, un fonds d’accompagnement social et un fonds d’aide aux retraité·e·s sont alimentés par l’ensemble des bénéficiaires du dispositif.
« Progrès historiques », points de vigilance
Les critiques des syndicats se portent sur la question des ayants droit, des agents aux faibles salaires, des familles monoparentales.
Depuis plus d’un mois, des questions ont été adressées au ministre, notamment pour obtenir l’accès à l’ensemble des tableaux de cotisations, des éclaircissements sur le paramétrage du simulateur qui semble présenter des dysfonctionnements, ainsi que des informations sur l’accompagnement social et le Fonds d’aide sociale. À ce jour, aucune réponse n’a été apportée, ce qui traduit une réelle carence du dialogue social pour les syndicats interrogés.
Ils dénoncent également qu’aucune visibilité n’est donnée sur les dispositifs d’accompagnement social qui restent pourtant à négocier et ce alors que l’affiliation des agents et agentes a déjà débuté. Face à cette situation et aux difficultés rencontrées notamment dans l’enseignement supérieur, l’ensemble des organisations syndicales a décidé de quitter la Commission paritaire de pilotage et de suivi du régime lors de la séance du mercredi 26 novembre.
2% des cotisations pour l’accompagnement social
La réforme reste contestée sur plusieurs points, comme celui des ayants droit. La complémentaire santé obligatoire de la MGEN instaure un cadre collectif et solidaire non marchand. La cotisation est modulée selon le traitement indiciaire et réduite pour les enfants et retraités, et des fonds d’accompagnement social sont prévus. 2% des cotisations sont prévus pour l’accompagnement social et laissent quelques marges de manœuvre encore à définir.
« Nous n’avons pas d’autres revenus que celui de la cotisation de nos adhérents. Quand le PLFSS prévoit des taxes supplémentaires sur les mutuelles, nous n’avons pas de trésor caché ou de marges bénéficiaires dans lesquelles puiser. C’est pourquoi l’année dernière il y a eu une augmentation de la cotisation sur nos contrats individuels, alors que le gouvernement parlait d’une taxe exceptionnelle. Cette taxe n’est finalement pas survenue, nous avons donc fait une restitution de cotisation pour nos adhérents » explique la MGEN.
En résumé, un sujet essentiel pour les agent.es, au croisement des valeurs, de santé, mais aussi d’argent !
Djéhanne Gani
Ce que disent les syndicats sur la complémentaire santé obligatoire de la MGEN
