Le « droit de correction parentale » n’existe pas

« La Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant sur des faits de violences commises par un père sur ses enfants, dans laquelle a été invoquée l’existence d’un « droit de correction », au soutien de la relaxe prononcée par la Cour d’appel de Metz le 18 avril 2024 », communique Le Défenseur des droits.

Dans cette affaire et d’après le Défenseur des droits, « la Cour de cassation déduit de l’ensemble des textes internationaux, y compris les observations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, qu’il n’existe aucun « droit de correction parentale » ».

« Cette décision de la Cour de Cassation revêt une portée particulière car elle réaffirme l’interdit de toutes violences à l’égard des enfants et conforte le cadre de protection auquel tout enfant a droit. Aucune forme de violence sur un enfant ne saurait être justifiée par un objectif éducatif. La protection de l’enfant implique de réaffirmer un interdit clair : l’autorité parentale s’exerce sans violences ».

 

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