Les deux députés ont précisé avoir « l’ambition d’une PPL la plus universelle possible », c’est-à-dire pour tous les élèves, dans le public comme le privé et dans tous les établissements quel que soit le ministère de tutelle,
Une loi à vocation universelle
La proposition de loi affiche une ambition claire : être la plus universelle possible. Elle s’applique à tous les élèves, dans l’enseignement public comme privé, et concerne l’ensemble des établissements relevant de différents ministères, dont l’Éducation nationale, les Armées, l’Agriculture ou encore la Mer. Le texte comprend 10 articles qui reprennent l’essentiel des 23 recommandations issues du rapport parlementaire, inscrit dans un ensemble plus large de 50 propositions.
Reconnaître les victimes et réparer
L’article 1er, au fort impact symbolique, prévoit « la reconnaissance solennelle par la Nation des violences physiques, psychologiques et sexuelles subies par des enfants ». Il s’agit d’un premier pas vers la reconnaissance de la responsabilité de l’État, et d’une réponse à la souffrance des victimes, longtemps confrontées à l’omerta.
Dans cette continuité, l’article 2 instaure un « fonds national d’indemnisation et d’accompagnement pour les victimes de violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire ». Il est destiné à accompagner les victimes sur les plans sanitaire et social, indépendamment de toute procédure judiciaire.
Prévenir et protéger
Plusieurs articles renforcent l’arsenal de prévention. Le texte prévoit l’interdiction explicite des châtiments corporels dans le Code de l’éducation, ainsi que l’extension des séances obligatoires d’information et de sensibilisation à l’ensemble des élèves et des personnels, y compris dans le privé.
La proposition de loi renforce également le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des enfants, bénévoles compris, avant leur recrutement puis tous les trois ans.
Des contrôles et des sanctions renforcés
Face au constat d’un manque de contrôles de l’État dans l’enseignement privé, la proposition de loi durcit les contrôles administratifs, financiers et pédagogiques des établissements sous contrat. Ceux-ci seront plus fréquents en présence d’un internat, notamment dans le premier degré. Le texte introduit par ailleurs de nouvelles sanctions, avec un souci accru de transparence vis-à-vis des familles. L’article 9 prévoit la prolongation du délai de prescription et la levée du secret de la confession.
La création d’un conseil académique de l’enseignement privé
La proposition de loi prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé présidé par le recteur, et non le préfet. Aucune réorganisation du ministère n’est, elle, prévue. Un transfert de l’enseignement privé sous le pilotage de la Dgesco n’est pas d’actualité, il reste sous le pilotage de la Direction des Affaires financières (DAF).
Un calendrier politique serré
Dans leurs échanges avec le ministère de l’Éducation nationale, que les députés ont qualifié d’ « à l’écoute », aucune opposition n’a été émise globalement, précisent les deux députés.
Le défi est désormais parlementaire : faire inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les trois prochains mois, une « nouvelle bataille » pour les parlementaires Paul Vannier et Violette Spillebout. « Je suis certain que si cette loi est inscrite, elle sera adoptée » a déclaré Paul Vannier. Les députés visent une adoption début avril.
Djéhanne Gani
Bétharram et commission d’enquête : le dossier du Café pédagogique
