– Sécurité

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) réglera les litiges entre les citoyens et les acteurs (publics ou privés) de la sécurité. Elle n’a cependant ni pouvoir de sanction ni possibilité de réglementation.
http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=18890