La prévoyance obligatoire : un enjeu syndical
Les épilogues heureux des combats dans l’Education nationale sont rares, les syndicats se félicitent d’autant plus de cette victoire : les 150 000 enseignants du privé sous contrat conserveront leur régime collectif de prévoyance. Pour rappel, tous les enseignants du privé sous contrat cotisent aujourd’hui à une prévoyance obligatoire, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 avec une cotisation de 0,2 % prélevée sur leur salaire, complétée par une cotisation de 1,05 % à la charge des établissements. Cela représente pour un enseignant, l’équivalent de 5 à 10 euros par mois.
Parmi les syndicats, c’est à qui criera victoire le plus vite, en ces périodes d’élections professionnelles… Le Snec-CFTC précise dans son communiqué du 23 septembre avoir « multiplié les rencontres avec les Directeurs diocésains, chefs d’établissement, évêques et a saisi le Cardinal Aveline à deux reprises » pour aboutir à ce résultat. Du côté du Spelc, Jean-Louis Stalder, son président assure que le syndicat reste « pleinement mobilisé et vigilant auprès des ministères jusqu’à la publication des arrêtés d’extension ».
« Ce n’était pas écrit comme ça » rappelle Valérie Ginet, la Secrétaire générale de la Fep-CFDT soulignant « la victoire syndicale ». C’est pour les enseignantes et enseignants du privé sous contrat « un accord décisif qui permet de préserver leur régime collectif historique et l’essentiel de leurs garanties ». Datant d’une quarantaine d’années, ce régime de la prévoyance était menacé « au profit d’une couverture facultative, plus coûteuse pour les personnels ». Sont également inclus dans l’accord les maitres délégués.
Certes, la cotisation est plus élevée qu’auparavant, mais elle sera moins chère que celle de la MGEN ou d’une autre mutuelle privée et reste avantageuse, précise Valérie Ginet. « Les personnels devront cependant contribuer davantage : leur cotisation passera de 0,20 % à 0,55 % du salaire brut. C’est un effort que la Fep-CFDT ne minimise pas. Mais il permet de conserver une couverture collective solide, à un coût très inférieur à celui d’une prévoyance facultative proposée par l’État ou d’une protection équivalente souscrite individuellement » précise le syndicat.
L’accord signé mercredi 23 septembre entre les syndicats représentatifs des enseignants et le collège employeur, réunit les organisations professionnelles de chefs d’établissement et la FNOGEC. Il prévoit un rééquilibrage de la cotisation, avec un partage à peu près égal entre enseignants et établissements tout en maintenant les garanties actuelles. Le coût pour un enseignant peut être de l’ordre de 35e par mois, une simulation pour un équivalent auprès de la MGEN était plus de trois fois plus chère d’après un témoignage.
« Après deux ans de bras de fer, l’accord est enfin conclu » déclare le SNEC-CFTC avec satisfaction. Le syndicat revendique avoir alerté ses collègues et l’ensemble des acteurs depuis dix-huit mois, notamment via une campagne d’affichage massive dans les salles des professeurs dès la rentrée 2025. Une mobilisation qui avait entraîné le ralliement des autres syndicats et permis d’obtenir la prolongation d’un an de l’accord existant, qui devait initialement s’arrêter au 31 décembre 2025.
Le sujet a été porté par les syndicats dans les établissements et dans l’ensemble des instances représentatives de l’enseignement catholique. En mai dernier, des rassemblements ont eu lieu dans toute la France devant les directions diocésaines départementales débouchant sur des rencontres avec les directeurs diocésains. Une manifestation avait eu lieu devant le Panthéon avec un simulacre d’enterrement.
Des acteurs aux intérêts divergents
La négociation a réuni le SNEC-CFTC, la Fep-CFDT côté syndical, face au collège employeur regroupant les organisations professionnelles de chefs d’établissement et la FNOGEC. Le président de cette dernière s’est toujours opposé à ce régime de prévoyance, qui représente un coût annuel d’environ 60 millions d’euros pour l’ensemble des établissements privés. Le ministère de l’Éducation nationale, de son côté, s’était dit favorable au maintien du dispositif.
Une leçon ? « A force de conviction, de mobilisation, d’action collective, de l’intersyndicale on a pu renverser la situation » conclut Valérie Ginet. Elle précise que le SGEC a œuvré dans le même sens que les syndicats : « on est content de cette victoire syndicale ».
Pourquoi le public n’a pas obtenu un dispositif équivalent
Dans l’enseignement privé sous contrat, la prévoyance existe depuis près de cinquante ans et est inscrite dans la loi Censi de 2005, qui encadre le statut de l’enseignement privé. Contrairement à leurs collègues du public, fonctionnaires, les enseignants du privé sous contrat sont des agents de droit privé et ne bénéficient pas des mêmes règles de maintien de salaire en cas d’accident de la vie : à partir du quatrième mois d’arrêt maladie, ils ne sont payés qu’à demi-traitement. La prévoyance vient alors compléter ce demi-traitement à hauteur de 45 % du salaire, garantissant un revenu total équivalent à 95 % du salaire.
Djéhanne Gani
Prévoyance : le privé catholique face à une fronde historique
Prévoyance des enseignants du privé : fin d’un dispositif historique et régression sociale
