Le tournant de la loi Debré
L’État et les collectivités territoriales assurent aujourd’hui près des trois quarts du financement des établissements privés sous contrat. En contrepartie, on pourrait s’attendre à ce que ces établissements soient soumis aux mêmes obligations que l’École publique. Il n’en est rien. Pire, les avantages accordés à l’enseignement privé n’ont cessé de s’étendre, tandis que les contreparties prévues par la loi du 31 décembre 1959, dite « loi Debré » se sont progressivement affaiblies.
Pour comprendre ce paradoxe, il faut revenir à cette loi tant elle constitue un tournant décisif. D’une part, elle rompt avec le principe selon lequel les fonds publics doivent être réservés aux seuls établissements publics, d’autre part, elle organise, pour la première fois, un financement public pérenne et massif (75%) des établissements d’enseignement privés. Il faut aussi rappeler que ce choix s’inscrit alors dans un contexte scolaire et démographique particulier. En effet, la même année, la réforme Berthoin porte la scolarité obligatoire de quatorze à seize ans. Face à l’afflux attendu d’élèves, l’État renonce à développer le secteur public et décide de s’appuyer sur le secteur privé, déjà fortement implanté dans le second degré. C’est ce « besoin scolaire reconnu » qui fonde l’association avec les établissements privés et justifie leur financement public. En contrepartie, ces derniers doivent appliquer les programmes de l’Éducation nationale, accueillir les élèves sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance, garantir la liberté de conscience et se soumettre au contrôle de l’État. Ils conservent toutefois leur « caractère propre », notion non définie par le législateur, mais rattachée à la liberté d’enseignement par le Conseil constitutionnel.
75 % de financement public tout en sélectionnant les élèves
Dès 1963, les établissements privés sont exclus de la carte scolaire. Alors que l’enseignement public est soumis à des règles d’affectation, ces derniers conservent la maîtrise de leur recrutement, tant à l’entrée que tout au long de la scolarité. Cette liberté explique largement la différenciation sociale et scolaire aujourd’hui observée. Les établissements privés accueillent deux fois moins d’élèves issus des catégories populaires, de boursiers, d’élèves étrangers ou d’origine étrangère. Ils scolarisent également beaucoup moins d’élèves en situation de handicap, d’élèves allophones ou d’élèves orientés en SEGPA[1]. À l’inverse, les élèves, qui les fréquentent, sont moins en retard et présentent, en moyenne, de meilleurs acquis scolaires dès leur entrée au collège. Ainsi, les écarts de résultats observés tiennent largement aux caractéristiques sociales et culturelles des publics. À profil social et scolaire équivalent, les travaux de recherche disponibles montrent que les élèves de l’enseignement public réussissent au moins aussi bien, voire souvent mieux, que ceux de l’enseignement privé[2].
Au nom de la « parité budgétaire », les établissements privés bénéficient de dotations comparables à celles du secteur public, alors qu’ils ne remplissent pas les mêmes missions. L’école publique demeure seule tenue d’accueillir tous les élèves, sans distinction d’origine sociale, d’option spirituelle, de niveau ou de parcours scolaire. C’est la mission du service public, nous en sommes fier∙es ! Mais cette asymétrie s’est même accentuée au cours des deux dernières décennies[3], au point que les conditions d’encadrement dont bénéficie le secteur privé sont aujourd’hui parfois comparables à celles accordées à l’éducation prioritaire[4].
75 % de financement public tout en étant peu contrôlé
Le contrôle de l’État, pourtant au cœur du contrat d’association, n’a pas été exercé. Les rapports successifs de la Cour des comptes[5], puis les travaux des missions parlementaires Weissberg-Vannier[6] et surtout de la commission d’enquête Spillebout-Vannier[7], ont mis en lumière des carences importantes dans le contrôle du respect des obligations contractuelles et de l’utilisation des financements publics. Cela s’est accompagnée d’une interprétation toujours plus extensive du « caractère propre » des établissements catholiques. Sous l’effet de contrôles insuffisants et de concessions successives de l’État à l’égard d’un secrétariat général de l’enseignement catholique, instance nationale placée sous l’autorité de la conférence des évêques de France, certains établissements se sont affranchis de leurs obligations contractuelles, voire de la loi, notamment en matière de respect des programmes et de la liberté de conscience. Les tragédies révélées dernièrement par les collectifs de victimes, notamment du lycée Notre-Dame-de-Bétharram, ont montré que cette absence de l’État a des conséquences particulièrement graves pour la sécurité des élèves et des personnels.
Au final, nous assistons au paradoxe suivant : plus le financement public de l’enseignement privé s’est renforcé, plus les obligations contractuelles, qui lui étaient attachées, se sont estompées en l’absence de contrôle exercé par l’État.
Pour une école commune
Dès à présent, l’État doit faire respecter le droit existant : renforcer les contrôles, sanctionner les manquements aux obligations contractuelles et légales, revoir le principe de parité budgétaire et mettre un terme aux avantages indus dont bénéficient certains établissements privés, notamment par l’intermédiaire des collectivités territoriales. Dans un contexte de baisse démographique, qui ouvre la possibilité de reconstruire une école véritablement commune, il devient nécessaire de poser à nouveau la question du financement public des établissements d’enseignement privés, car si la liberté de l’enseignement constitue un principe constitutionnel, le financement public de l’enseignement privé ne l’est pas. Dès lors, pourquoi la contribution de tous·tes continuerait-elle à financer une voie de formation qui alimente durablement le séparatisme social et scolaire de l’École ? La vocation d’une République sociale, laïque et démocratique est de permettre à tous les enfants d’apprendre ensemble afin que chacun·e puisse réussir.
Le collectif pour l’école publique laïque
Depuis fin 2023, le collectif pour l’école publique laïque, unit le monde laïque autour de la mise en valeur de l’école publique afin qu’elle redevienne « la priorité du pays au profit de toute la jeunesse » (appel publié par Le Monde en janvier 2024). Le mouvement lycéen témoigne de cette exigence d’une école égalitaire ambitieuse pour toutes et tous partout. Il réclame les moyens nécessaires à la réalisation de ces ambitions.
Depuis 2024, le collectif a porté à l’occasion des élections municipales, une campagne « école publique, cause commune » à destination des citoyens et citoyennes, maires, représentant·es des communautés de communes, élu·es, candidat·es.
Aujourd’hui, nous, organisations syndicales, associations, mouvements laïques portons le projet d’un plan de sortie du financement public de l’enseignement privé sous contrat (Diffusion le 3 novembre). Redonner espoir et ambitions à toute la jeunesse, nécessite de concrétiser partout les visées émancipatrices de l’École publique laïque. L’École publique laïque doit recevoir les moyens humains et matériels lui permettant de faire vivre ses ambitions intellectuelles et civiques.
Les organisations membres du collectif signataires de la tribune : FSU, CGT Educ’action, SUD éducation, FCPE, Ligue de l’enseignement, Fédération nationale de la Libre Pensée, la Convergence Nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, Comité de réflexion et d’action laïque – CREAL76 La Fédération nationale des Francas, Solidarité Laïque, Ceméa.
[1]. Seuls 5 % des établissements privés sous contrat disposent d’une SEGPA, 18,8 % d’une unité locale pour l’inclusion scolaire (ULIS) et à peine 0,8 % d’une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A).
[2]. « L’admission sélective permet aux établissements privés de “trier sur le volet” les élèves à haut potentiel et d’obtenir un avantage concurrentiel qui ne résulte pas nécessairement de la qualité de l’enseignement qu’ils dispensent. Ainsi si les élèves des établissements privés, en France et dans les pays de l’OCDE, obtiennent de meilleurs résultats aux tests, ils obtiennent en moyenne des résultats inférieurs lorsque les caractéristiques socioéconomiques sont prises en compte. » (Pluyaud Bertrand, Kergozou Nikki, 2024, « Améliorer les résultats dans le domaine de l’éducation », Etudes économiques de l’OCDE, France, pp. 120-121.)
[3]. Bonnéry Stéphane, 2024, « Favoriser l’école privée : 20 ans de politiques économiques », La Pensée, op. cit., pp. 89-102.
[4]. Bunel Mathieu, Monnet Marion, 2023, « Dépenses d’enseignement dans les collèges privés et publics et indice de positionnement social : une analyse spatiale et longitudinale », in Patrice Caro, Agnès Checcaglini, Territoires et parcours. De nouvelles trajectoires d’emploi et de formation à l’épreuve des territoires ?, Paris, éditions Céreq, collection « Échanges », pp. 61-77.
[5]. Cour des comptes, 2023, L’enseignement privé sous contrat, Rapport public thématique.
[6]. Vannier Paul, Weissberg Christopher, 2024, Le financement public de l’enseignement privé sous contrat, rapport d’information n°2423.
[7]. Spillebout Violette, Vannier Paul, 2025, Les modalités du contrôle par l’Etat et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, rapport n°1642.
