Une loi pour lever le secret sur le « forfait d’externat »
Portée par les députés Éric Ciotti et Maxime Michelet, la proposition de loi du groupe parlementaire Union des droites pour la République (UDR), veut obliger les collectivités à rendre transparent le calcul des subventions (« forfaits d’externat ») attribuées par les collectivités locales aux écoles privées sous contrat, qui scolarisent près de deux millions d’élèves en France. Salué par la FNOGEC (enseignement catholique), le texte rappelle que la loi Debré de 1959 impose de financer ces classes « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».
Pour l’UDR, cette parité serait bafouée : « Aucune disposition législative n’impose aujourd’hui aux collectivités territoriales de rendre publiques les modalités de calcul (…) Cette lacune n’est pas anodine : elle est le vecteur principal de l’ineffectivité du droit ». Les députés en veulent pour preuve que « chaque fois qu’un juge administratif ou qu’un expert judiciaire intervient (…) le montant du forfait est relevé ».
Le « manque à gagner » du privé : un diagnostic contesté par l’UNSA
Pourquoi cette proposition de loi ? Selon la FNOGEC, ces dotations sont une « boîte noire », entraînant des écarts de 1 à 30 d’un territoire à l’autre et un manque à gagner de 900 millions d’euros par an. Pour l’UNSA, cette demande de transparence du financement des écoles privées sous contrat est « une attaque du privé », ajoutant que « la précision affichée du calcul de la FNOGEC appelle, pour le moins, à la plus grande prudence ».
L’organisation syndicale dénonce une confusion des genres : « Cette proposition de loi repose essentiellement sur une étude de la FNOGEC affirmant un prétendu « manque à gagner » de 900 millions d’euros (…). Cette donnée est reprise sans recoupement et surtout sans expertise indépendante sérieuse. Une fédération représentant directement les intérêts financiers de l’enseignement catholique devient ainsi la source quasi exclusive du diagnostic parlementaire. »
L’UNSA rappelle qu’en 2024, le rapport des députés Vannier-Weissberg stipulait qu’aucun organisme public n’était capable de chiffrer avec certitude l’argent public pour financer le privé, tout en nuançant l’argument du coût par élève. De plus, « le rapport Vannier-Weissberg rappelle que le financement public du privé sous contrat représente déjà, selon ses données stabilisées, environ 75 % des ressources de ces établissements (État et collectivités confondus). Ce même rapport nuance fortement l’argument du coût par élève ».
Pour l’UNSA, comparer d’un strict point de vue comptable le public et le privé est biaisé : « Les établissements publics accueillent des publics aux besoins bien plus marqués. On compte davantage d’élèves boursiers, d’élèves en difficulté, de situations de handicap nécessitant des AESH. On peut également ajouter qu’une part plus importante de filières professionnelles et industrielles, plus coûteuses, sont à prendre en compte dans le public. Enfin, il n’est pas possible d’aborder sérieusement la question sans prendre en considération le bâti scolaire, à la charge des collectivités pour le public. Au fond, présenter l’écart de coût comme la preuve d’une meilleure efficacité du privé est, a minima, une lecture partielle des données mais certainement pas une démonstration. »
Le texte de l’UDR reprend un argument de la Fnogec, le privé est « l’unique offre scolaire de proximité disponible pour les familles ». L’UNSA déplore ce constat : là où l’école publique a disparu, la « liberté d’enseignement » s’effondre puisqu’il n’y a plus de choix. Comme l’a montré le CNAL en 2025, le vrai problème est le maintien du service public. Il est alors « très préoccupant » de voir des députés constater l’absence d’écoles publiques et s’en servir, non pas pour en reconstruire l’offre, mais pour renforcer les écoles privées sous contrat.
Les angles morts du texte : subventions massives et opacité du privé
« Il y a donc dans cette proposition de loi une contradiction évidente » conclut l’UNSA. Il exige des collectivités une transparence totale au nom du droit des citoyens « de connaître l’usage qui est fait de l’argent public », mais « cette exigence n’est jamais demandée aux établissements privés eux-mêmes » : « L’enseignement catholique a reconnu ne pas être en mesure de confirmer ou d’infirmer tous ces chiffres, avant de lancer, dans la foulée, une campagne interne de recensement de ces données ». Les rapports officiels dénoncent des contrôles étatiques inexistants ou « très largement insuffisants au regard des enjeux financiers » sur la gestion de ces fonds. En juin 2023, la Cour des comptes relevait déjà que plusieurs directions régionales des finances publiques avouaient n’effectuer aucun contrôle.
De surcroît, la proposition de loi passe sous silence les importants financements facultatifs. En août 2024, une enquête de Mediapart révélait que les conseils régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes en tête avec 261 millions d’euros) ont versé 1,2 milliard d’euros de subventions facultatives hors de tout cadre légal aux lycées privés entre 2016 et 2023. Une rallonge massive d’un tiers par rapport aux obligations légales, qui a profité à des élèves socialement favorisés.
L’absence de contreparties : un silence qui creuse la ségrégation scolaire
Le texte réclame des garanties financières sans exiger aucun engagement en retour, alors que le rapport Vannier-Weissberg rappelle que « les contreparties exigées des établissements privés sont loin d’être à la hauteur des financements qu’ils perçoivent ». Ce silence entretenu sur les frais de scolarité, la sélection ou l’accueil du handicap aggrave la ségrégation documentée par la Cour des comptes : les élèves très favorisés représentent désormais plus de 55 % des effectifs du privé (contre 32 % dans le public), une part passée de 26 % à 40 % en 2021. En creusant ce fossé, le privé organise une concurrence déloyale face au public. Exiger la transparence des collectivités tout en exonérant un secteur financé à 75 % par l’État de toute obligation n’est pas un oubli, mais un choix politique lourd de conséquences pour la République.
Cette initiative parlementaire de l’UDR intervient quelques jours seulement après le dépôt d’une autre proposition de loi sur la parité de financement par le député Roger Chudeau (RN). De l’union de droite, de l’extrême droite et de l’école privée sous contrat.
Djéhanne Gani
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