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La loi sur le cumul des mandats a été publiée au J.O. du 16 février après avis du Conseil constitutionnel. Elle interdit aux futurs maires, conseillers régionaux et généraux de cumuler ce mandat avec un mandat de député. La loi restreint aussi le cumul des mandats pour les députés européens qui seront élus prochainement.

Au J.O.

Au J.O.