Des rapports qui actent la fin du déni et l’absence de contrôle
L’enseignement privé sous contrat scolarise près de deux millions d’élèves dans environ 7 500 établissements. Il bénéficie chaque année d’environ dix milliards d’euros d’argent public, dont huit milliards versés par l’État et ce malgré la loi Debré (1959) qui contractualise la relation entre l’État et les établissements privés. Pourtant depuis des décennies, les contrôles administratifs, financiers et pédagogiques de l’enseignement privé sous contrat, majoritairement catholique, sont rares.
Dans un rapport publié en 2023, la Cour des comptes a acté la faiblesse structurelle du contrôle. Elle estimait que le contrôle exercé par la puissance publique sur l’enseignement privé sous contrat « fait défaut », au vu du nombre considérable d’élèves scolarisés et des milliards d’argent public alloué chaque année. Elle appelait à une « rénovation en profondeur » des relations entre l’État et l’enseignement privé, insistant sur la nécessité de passer d’une logique de coexistence pacifiée à une logique de pilotage effectif, fondée sur des exigences claires et vérifiables.
Le rapport parlementaire Vannier–Weissberg publié en 2024 dresse aussi un constat sévère : au rythme observé, un établissement privé sous contrat n’est contrôlé qu’une fois tous les 1 500 ans.
Ces constats convergents marquent une rupture symbolique : pour la première fois, les institutions reconnaissent publiquement que la question n’est pas marginale mais systémique.
La proposition de loi Vannier–Spillebout : rupture ou inflexion ?
C’est dans ce contexte et celui de la déflagration Bétharram que s’inscrit la proposition de loi déposée par les députés Paul Vannier et Violette Spillebout en février 2026. Le texte vise à renforcer les contrôles administratifs, financiers et pédagogiques des établissements privés sous contrat, en particulier ceux disposant d’un internat, notamment dans le premier degré. La proposition de loi introduit également de nouvelles sanctions et renforce les obligations de transparence à l’égard des familles. Elle prévoit enfin un rôle accru de l’Éducation nationale dans le pilotage des contrats d’association, via des commissions chargées d’en assurer le suivi.
Après Betharram, une montée en puissance annoncée des contrôles
À la suite des révélations sur l’établissement Notre-Dame de Bétharram et de la vague de témoignages du #MeToo de l’enseignement catholique, le ministre de l’Éducation nationale, Edouard Geffray a indiqué que 1 000 contrôles ont été réalisés en 2025, puis 1 300 supplémentaires en 2026, avec l’objectif que 40 % des établissements privés sous contrat aient été contrôlés d’ici à 2027. Ce plan, intitulé « Brisons le silence », prévoit le déploiement de 60 inspecteurs académiques supplémentaires sur les années 2025 et 2026.
Que dit le ministre de ces contrôles ?
Dans un entretien accordé au Monde, le ministre Geffray précisait fin janvier que « dans la très grande majorité des cas, les contrôles se passent bien. Il y a eu quelques signalements, justifiés, concernant des inspecteurs qui ont eu parfois un problème de positionnement, ou bien qui sont allés trop loin dans leurs recommandations. Dans les cas où il y a eu des comportements qui n’étaient pas acceptables, les inspecteurs ont été rappelés à l’ordre. Il y a quand même un cadre institutionnel, notamment sur le caractère propre des établissements privés sous contrat, auquel il faut toujours revenir ».
« Parmi les sujets qui remontent le plus, il y a des questions administratives ou encore la porosité éventuelle des moyens entre ce qui concerne le projet d’établissement et ce qui relève des cours. Ce sont des enseignants qui vont utiliser des heures supplémentaires payées par l’Etat alors qu’ils vont faire autre chose que leur cours, par exemple ».
A relever : les propos du ministre reprennent la position du Secrétariat de l’Enseignement catholique, comparé à un « lobby » ou à « ministère bis » par le député Paul Vannier (LFI), co-auteur du rapport parlementaire sur le financement pubic des établissements d’enseignement privé sous contrat et co-rapporteur de la mission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’Etat et de la prévention des violences dans les établissements scolaires.
Peut-on contrôler sans être indépendant ?
La question de l’indépendance du contrôle demeure centrale. Le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) entretient des relations anciennes et étroites avec le ministère de l’Éducation nationale. Il a notamment été associé à l’élaboration du guide des inspecteurs chargés des missions dans les établissements privés sous contrat.
Lors de l’audition de la commission parlementaire, Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique a concédé que, « pendant des années, il n’y a pas eu de contrôles » poursuivant « Ce n’est pas de notre fait ».
Un changement de culture du contrôle suppose non seulement des moyens, mais aussi une redéfinition des relations entre le ministère et le SGEC.
Deux poids, deux mesures : un changement encore inégal
Les critiques sur les contrôles et sur l’égalité de traitement entre établissements interrogent aussi la réalité du changement de culture annoncé. Le cas du lycée musulman Averroès, à Lille, cristallise ces tensions. Après avoir obtenu son contrat d’association en 2008, l’établissement a fait l’objet de plusieurs contrôles, notamment en 2004, 2008, 2015 et 2019. En 2019, le président de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand, a suspendu les subventions régionales, une décision annulée par la justice administrative alors même que l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche avait rendu en 2020 un rapport positif.
En 2021, de nouvelles suspensions ont été décidées, avant que le tribunal administratif de Lille n’annule, en avril 2025, la décision préfectorale mettant fin au contrat d’association. Cette rupture, intervenue sans mise en demeure préalable, contraste avec la situation d’établissements catholiques privés sous contrat dans lesquels des plaintes pour violences sexuelles n’ont pas entraîné de remise en cause du contrat. Sur les dix établissements musulmans sous contrat, deux ont perdu ce statut, alimentant le sentiment d’un contrôle plus sévère et plus rapide, et d’un « deux poids deux mesures ».
Changer la culture, c’est aussi changer le contenu des contrôles
La question ne porte pas uniquement sur le nombre de contrôles, mais aussi sur leur contenu et leurs conclusions. À Bétharram, la brièveté de l’inspection a été largement critiquée. A Stanislas, les conclusions du rapport de l’IGESR – dirigée par Caroline Pascal, l’actuelle Dgesco – ont été falsifiées pour protéger le collège Stanislas.
Ces épisodes illustrent le poids du politique sur l’appréciation des situations et la difficulté à mener des contrôles indépendants.
Vers une nouvelle doctrine du contrôle ?
Si les annonces et les textes laissent entrevoir une inflexion, la question demeure ouverte : le contrôle de l’enseignement privé est-il en train de changer de culture ou simplement de méthode ?
Le passage d’un contrôle rare et négocié à un contrôle régulier, indépendant et assumé suppose une transformation profonde des relations entre l’État et l’enseignement privé. Il implique de rompre avec une logique de financement public sans exigences publiques.
Le changement de culture, s’il a lieu, ne se mesurera pas seulement au nombre de contrôles annoncés, mais à leur régularité, à leur impartialité et à leurs conséquences concrètes. Et cela est sans compter la question des moyens donnés aux inspections et du redéploiement d’inspecteurs faute de moyens supplémentaires dédiés à cette mission.
Djéhanne Gani
