Vous avez réalisé une enquête sur les contrôles effectués dans une dizaine d’établissements privés sous contrat. Quels sont les constats majeurs ?
A l’exception notable des établissements privés musulmans (et plus particulièrement Al-Kindi à Décines-Charpieu, près de Lyon ; et Averroès à Lille), les établissements privés sous contrat sont restés, pendant des décennies, totalement hors de contrôle. Ce qui ressort de ces premiers contrôles, c’est qu’un retour de la puissance publique était plus que nécessaire puisque plusieurs établissements bafouent actuellement les règles fixées par l’État.
Puisqu’ils tirent 75 % de leurs financements de dotations de l’État ainsi que des collectivités locales, les établissements privés sous contrat sont en effet tenus de se conformer à de nombreuses règles : donner l’enseignement dans le respect total de la liberté de conscience ; accueillir tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance ; respecter les programmes scolaires ainsi que le nombre d’heures de cours dans chaque matière ; se conformer aux principes de base de la laïcité, et bien sûr aux valeurs de la République.
Sur quels aspects ont porté les contrôles ?
Pour reprendre la formulation du rectorat de Poitiers, ces contrôles ont permis de « vérifier la conformité de l’établissement aux obligations légales, réglementaires et contractuelles, d’évaluer la qualité des enseignements et du pilotage éducatif, de garantir la bonne utilisation des moyens publics, d’assurer la sécurité des élèves et des personnels, et, plus largement, de contribuer à la prévention des atteintes aux valeurs de la République ».
A la lecture des 42 rapports d’inspection, vous pointez des dérives, lesquelles principalement ?
Les principales infractions aux obligations de ces établissements vis-à-vis de l’Etat concernent la liberté de conscience des élèves, le respect des volumes horaires ainsi que des mentions discriminatoires dans les règlements intérieurs, notamment en ce qui concerne les tenues des élèves.
Dans chacun des rapports, des éléments positifs sont bien entendus relevés, notamment au sujet de la qualité des enseignements dispensés. Néanmoins, sur les 42 rapports que j’ai pu analyser (39 catholiques, un établissement juïf, deux laïques), seulement cinq ne contiennent aucune recommandation ou mise en demeure.
Le SGEC a réagi à votre enquête, parlant de « diffamation ». Des nouvelles du ministère ?
Non, aucune réaction. Et c’est évidemment extrêmement questionnant. Devant la presse, le représentant de l’enseignement catholique désigné par la conférence des évêques s’attache à discréditer le travail des inspecteurs de l’Education nationale… et ledit ministère décide ne pas réagir. Le SGEC tente d’imposer un rapport de force pour « tordre » la loi Debré en sa faveur, et pour l’heure, en public en tout cas, l’Education nationale ne semble pas accepter le défi.
Comment expliquez-vous les disparités entre rectorats ?
En France, l’accès aux documents administratifs est un droit inscrit comme tel dans la loi. Et dans ce cas précis, l’intérêt public des documents ne fait aucun doute : 2 millions d’élèves sont scolarisés dans les 7 500 établissements scolaires privés de France, qu’ils soient confessionnels ou non. Pourtant, seule une minorité des trente rectorats nous ont transmis ces rapports, en se retranchant derrière leur caractère « préparatoire ». J’en prends acte, sans pouvoir l’expliquer. Puisque la loi est de mon côté, et que les informations contenues dans ces rapports doivent absolument être connues du grand public, je continuerai à demander la communication de ces rapports, y compris, s’il le faut, en faisant valoir mes droits par la voie judiciaire.
Djéhanne Gani
