Le
Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de la loi sur la grande
criminalité en permettant les recours contre les nouveaux outils utilisables
par la police et en encadrant leur utilisation. Cependant la loi porte la
garde à vue à 96 heures, y compris pour les mineurs de 16 à 18 ans, en
matière de trafic de stupéfiants. Elle autorise les perquisitions de nuit et
la pose de micros et caméras dans les domiciles privés. Enfin elle instaure
le « plaider coupable », une proposition d’accord entre le procureur et un
accusé. Ce projet de loi a été vivement critiqué par les organisations
d’avocat et les associations de défense des droits de l’homme.
Article du Monde
Article du Monde
