« Il
est inacceptable et dangereux que des prestataires, dont la mission est
technique, puissent à la place du juge décider de ce qui est illégal ».
ZD.Net analyse les dispositifs de la loi sur l’économie numérique, adoptée
en seconde lecture au Sénat, et rend compte des oppositions. Si la loi ne
rend pas les hébergeurs Internet responsables des contenus, elle les oblige
à retirer des contenus illégaux au vue d’une simple plainte. La loi modifie
également le délai de prescription de la diffamation sur Internet. Celle -ci
n’est prescrite que 3 mois après le retrait du texte incriminé.
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