« Le Pacte : au bénéfice des élèves »
A la lecture du rapport de 46 pages, il ressort que les magistrats financiers attribuent une note positive sur le principe même du Pacte. « Le Pacte a aussi été conçu comme un outil de reconnaissance de l’engagement des enseignants, puisqu’il est conditionné à l’exercice volontaire de missions supplémentaires », indiquent d’emblée les auteurs de ce rapport qui voient dans le Pacte « un objectif d’amélioration du service public de l’éducation, au bénéfice des élèves ». La Cour ajoute aussi « qu’au-delà de la simple revalorisation, ce dispositif a été pensé comme un levier d’intéressement salarial, dans une démarche relativement étrangère à la culture propre au monde enseignant ».
Pour l’organisme public, « le Pacte est financièrement avantageux : une brique RCD est rémunérée 62 € l’heure, contre 45 € en moyenne pour une HSE ». L’audit a été réalisé avec les fichiers de paie pseudo-anonymisés des enseignant.es. La première année du Pacte aura coûté près de 750 millions d’euros. Rappelons qu’une part ou une brique s’élève à 1 250 € brut annuels, exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux, soit 1 108 € net.
Avec le Pacte, « certains agents sont passés d’un type de rémunération à l’autre, induisant une moindre dépense sur les HSE et les IMP. L’année 2024 a ainsi vu une forte baisse des HSE (- 25 % par rapport à 2023) et une stagnation des IMP dans le second degré (- 2 %) ».
Comparer les HSE et le Pacte c’est mal connaître aussi la vie d’un établissement scolaire. Bon nombre d’enseignants sont ravis de mener un projet sur quelques heures mais n’ont pas le besoin de signer un contrat de 18h ou 24h sur une année. C’est sans doute pour cette raison que certaines académies ont même coupé des parts fonctionnelles en deux.
Peu de contrôles de la distribution de l’argent
La Cour des compte soulève aussi le manque de contrôle. L’exemple évoqué dans l’académie de Besançon est saisissant où près de 100 000 euros d’argent public ont été indument distribués… « Des agents ont eu plus de briques que le maximum autorisé (…) Ces contrôles ont permis d’identifier des pistes d’amélioration du suivi du service fait et de sa traduction en paie ». Depuis, un contrôle a posteriori, sur échantillon, « doit avoir été mis en place » par les académies à l’été 2024. Ce dispositif concernerait seulement 10 établissements par académie.
La part d’enseignant.es engagée baisse
Pour les auteurs « le Pacte semble aujourd’hui avoir trouvé sa place dans le paysage éducatif, avec un tiers d’enseignants parties prenantes. Bien qu’inégalement répartie et encore fragile, la dynamique de participation des enseignants au Pacte parait s’ancrer progressivement dans les pratiques professionnelles ».
Pourtant les enseignants du privé, qui étaient en moyenne 50 % à participer au Pacte la première année, ne sont plus que 37 % en 2024-2025. Dès la première année, nous mettions en avant dans nos colonnes cette part importante du privé sous contrat. Les enseignants du public sont 26 % à participer au Pacte contre 27 % l’année précédente.
Dans le détail, c’est surtout la mission « projets innovants », un peu fourre-tout, qui a bien baissé. Beaucoup d’enseignants ont pu en profiter en 2023/2024 pour avoir organisé un voyage scolaire par exemple. Pour 2024/2025, la distribution de briques pour cette mission a été moindre. L’objectif initial du pacte reste le RCD.
Des remplacements quantitatifs mais pas qualitatifs
« Les risques de discontinuité pédagogique paraissent réels, tels que l’absence de cohérence entre les enseignements dispensés avant et pendant le remplacement, ou bien d’éventuelles difficultés de relations entre les élèves et des intervenants qu’ils ne connaissent pas ou peu », peut-on lire. En effet, il n’est pas rare de voir des enseignants signataires du Pacte prendre en main une classe qu’ils n’ont pas habituellement. Il en résulte des révisions ou des jeux types Kahoot ! Ainsi, d’un point de vie comptable, l’heure a été « remplacée » mais ne l’a pas été par un cours qui permet de poursuivre la progression annuelle.
Le cas inverse, par exemple lors d’un voyage scolaire, si un enseignant peut être remplacé pour seulement l’une de ses classes, cela induit un décalage avec ses autres classes… Pour pallier ces difficultés, la Cour des comptes prône « une anticipation et une concertation au sein des équipes enseignantes ». Laisse-moi tes cours et je prends ta classe ?
Côté lycée, les magistrats remarquent que « plus l’IPS est haut, c’est-à-dire plus le public du lycée est favorisé, moins les enseignants participent au Pacte. Inversement, plus les élèves du lycée appartiennent à un milieu défavorisé, plus les enseignants présentent un taux d’engagement dans le Pacte important ».
Même les personnels de direction se méfient du Pacte
On peut se demander à la lecture de l’audit quel avenir aura le Pacte. « Suite à l’annulation, en février 2024, de 692 M€ sur le budget de l’enseignement scolaire, le Pacte a été amputé de 110,8 M€ (soit 13 % des crédits pour 2024) », précisent les magistrats financiers.
La Cour ajoute que « la hausse prévue à la rentrée 2024 a été reportée en 2025 et le Pacte a été gelé en avril 2024 : les dotations non engagées ont été annulées. Cette mesure a été répartie sans concertation préalable dans les académies. Le fonctionnement du dispositif n’étant pas toujours parfaitement assimilé, des enseignants avaient pourtant commencé à réaliser des briques sans avoir reçu de lettre de mission ». Avec des dotations notifiées tardivement et d’autres gelées au dernier moment, la Cour souligne « une défiance » envers le Pacte venant aussi des personnels de direction.
Djéhanne Gani
