La docteure en sociologie, professionnelle des questions éducatives et des politiques publiques des territoires prioritaires est l’auteure d’ Enseignement privé catholique. Comment l’Etat brise l’école de la République, publié aux édition aux bord de l’eau (2025). Retrouvez la deuxième partie de l’entretien au Café pédagogique de Fabienne Fédérini.
Vous mettez en lumière l’histoire et le contexte de la loi Debré. Pour vous, l’esprit de cette dernière est d’ailleurs détourné. Expliquez-nous.
Le dualisme scolaire (public vs privé) n’est pas né de la loi du 31 décembre 1959 dite « loi Debré », il existait avant elle. Ce que cette loi met en cause, c’est le principe « à établissements publics fonds publics, à établissements privés fonds privés ». Elle est aussi adoptée la même année que la loi Berthoin (qui allonge la scolarité obligatoire de 14 à 16 ans), ce qui n’est pas un hasard. La mise en œuvre de la loi Berthoin entrainait l’augmentation conséquente des effectifs dans l’enseignement secondaire et supposait donc des investissements massifs pour y faire face. Or ce n’est pas le choix budgétaire qui a été privilégié par l’Etat. Partant du principe que le secteur public n’était pas en mesure de porter seul ce surcroit d’élèves, l’Etat a décidé de recourir aux établissements privés qui, à l’époque, scolarisaient un cinquième des écoliers et plus du tiers des élèves du secondaire. C’est ce qui fonde le « besoin scolaire reconnu » et justifie la contractualisation de l’Etat avec les établissements privés. Cette contractualisation était aussi une aubaine pour l’enseignement catholique qui était alors au bord de la faillite.
Toutefois si ce nouveau statut de « collaborateur de service public » octroyé aux établissements privés a permis à l’Etat d’honorer ses engagements éducatifs concernant la scolarisation de toute une classe d’âge (de 6 à 16 ans), il va surtout contribuer à préserver une filière de formation parallèle, permettant aux classes sociales favorisées, économiquement et/ou culturellement, d’assurer les conditions scolaires de leur reproduction et de légitimer ainsi leur domination sociale.
En effet, si la loi Debré avait eu pour unique objectif d’aider le secteur public à faire face à la première massification scolaire en favorisant la mise en œuvre d’un « service public pluraliste » selon les dires de Michel Debré, alors l’Etat aurait intégré les établissements privés à sa politique de planification, dont la carte scolaire, initiée en 1963, constituait l’un de ses instruments privilégiés. Il y a renoncé sous la pression de l’enseignement catholique et des parlementaires de droite.
Comment en est-on arrivé là ?
En excluant l’enseignement privé de la sectorisation, celui-ci est passé de la participation au service public au droit de le concurrencer. De démissions en concessions financières toujours plus nombreuses, y compris depuis 1984, l’Etat a organisé les conditions de l’iniquité (sociale) et, donc, de l’inefficacité (scolaire) du système scolaire français dans son ensemble. En effet, la progression des inégalités scolaires n’est pas seulement liée à la manière dont l’école française prend en charge les élèves des milieux les plus désavantagés, elle est aussi corrélée à l’amélioration des conditions de scolarisation des élèves les plus favorisés. L’exemple de la Suède est patent de ce point de vue. Son système scolaire s’est affaibli au fur et à mesure que l’enseignement privé prenait du poids et s’autonomisait, amplifiant de ce fait la ségrégation sociale et le creusement des inégalités scolaires. Toute comparaison avec la politique menée par la France depuis cinquante ans, conduisant aux (mauvais) résultats obtenus lors des évaluations internationales (PISA, TIMS), serait bien sûr totalement fortuite !
Le protocole de mixité signé en 2023, une avancée ?
Il faut ici en rappeler le contexte : le protocole d’accord du 17 mai 2023 entend répondre à la publication des indices de position sociale en juillet 2022 médiatisant les écarts de composition sociale des collèges selon leur secteur (public ou privé). Comme souvent, le ministère, pour montrer qu’il fait « quelque chose », va répondre à une question d’ordre général (ici la mixité sociale et scolaire) par un dispositif singulier en lieu et place d’une véritable politique publique. Or, ce protocole d’accord n’aurait jamais dû exister, si d’une part, le ministère de l’éducation nationale avait pleinement exercé ses prérogatives découlant de la loi Debré et si, d’autre, part, il avait exigé des établissements privés qu’ils respectent leurs obligations en matière de mixité sociale.
Rappelons quand même que, si la puissance publique est tenue au respect de ses responsabilités réglementaires et financières envers les établissements privés, ces derniers le sont tout autant en vertu de la loi commune et des obligations découlant de leur contrat d’association. Les rapports de la Cour des comptes de 2023 et des députés Vannier/Weissberg de 2024 ont montré la faiblesse, voire l’inexistence, des contrôles de l’Etat, pourtant prévus par la loi Debré, pour rappeler les établissements privés à leurs obligations.
Ce protocole d’accord est également fidèle aux relations entre l’Etat et l’enseignement privé catholique : les objectifs assignés sont vagues sans chiffrage précis eu égard aux concessions financières susceptibles d’être accordées. Ainsi, ce dernier s’engage à ce que, dans les cinq ans à venir, les établissements privés doublent leur proportion actuelle d’élèves boursiers, mais de quelle catégorie de boursiers s’agit-il ? Ceux de l’échelon 1 (majoritaires dans le privé) ou de l’échelon 3 (issus des familles les plus pauvres) ? De même, à quel pourcentage d’élèves issus de milieux populaires, le ministère situe-t-il la mixité sociale et au regard de quelle jauge : nationale, académique, locale ? Le protocole n’en dit rien.
Enfin, ce protocole d’accord est une hérésie juridique, puisqu’il institue comme partenaire de l’éducation nationale le secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC), soit le représentant nommé par la conférence des évêques de France, alors que la loi Debré ne reconnaît comme partenaires que les établissements d’enseignement privé eux-mêmes. Michel Debré, sans doute conscient de ce risque, n’avait-il pas écrit dans ses Mémoires que « ni l’Eglise en tant que telle ni aucune association nationale ne peut être partenaire de l’éducation nationale » ? Au moment où a germé l’idée de ce protocole, d’aucuns auraient été bien inspirés de se le rappeler.
Propos recueillis par Djéhanne Gani
