« Absence de données fiables, manque d’harmonisation entre rectorats, réussite des élèves difficile à apprécier et dispositifs de contrôle de l’obligation scolaire faibles »… Depuis la réforme de l’instruction en famille (IEF) introduite par la loi du 24 août 2021, l’enseignement à domicile est soumis à un régime d’autorisation préalable. Objectif affiché : mieux encadrer une pratique en forte hausse ces dernières années. Quatre ans plus tard, la Cour des comptes dresse un premier état des lieux à commencer par une diminution de moitié des effectifs entre 2021-22 et 2024-25. Si la réforme a permis une meilleure organisation administrative, des fragilités importantes persistent, notamment sur le suivi des enfants et l’évaluation de leur réussite scolaire.
Une forte baisse du nombre d’enfants instruits à domicile
Le changement de régime a eu un effet immédiat : le nombre d’enfants instruits à domicile est passé de 72 400 en 2021-2022 à 30 600 en 2024-2025, soit 0,3 % des enfants soumis à l’obligation scolaire. L’instruction en famille reste marginale, souvent temporaire (un an pour la majorité des enfants), et davantage pratiquée dans le centre et le sud de la France.
Des améliorations dans l’organisation, mais des limites persistantes
La Cour des comptes souligne que la réforme a facilité l’organisation des services d’inspection grâce à la baisse des effectifs et à l’attribution de moyens supplémentaires. La charge de travail liée aux contrôles a donc été réduite.
Mais des limites demeurent :
- L’absence de données fiables et consolidées limite le suivi statistique.
- Les critères d’autorisation varient d’un rectorat à l’autre, entraînant un manque d’harmonisation.
- La réussite scolaire des enfants est jugée « difficile à apprécier » : la Cour recommande que les élèves instruits en famille participent aux évaluations nationales.
- Les dispositifs de contrôle de l’obligation scolaire restent faibles, notamment dans la détection des cas d’évitement.
- Les contentieux engagés par les familles se soldent majoritairement en faveur de l’administration.
Motifs et profils : un flou persistant
Environ un quart des demandes d’autorisation sont refusées. Les motifs invoqués par les familles sont variés : raisons médicales, situation de handicap (en hausse), rejet du système scolaire, projets éducatifs particuliers. Un tiers des enfants relèveraient de « raisons propres » difficiles à catégoriser. La connaissance du profil social des familles reste incomplète, faute d’enquête systématique.
Des recommandations accueillies avec prudence par le ministère
Dans sa réponse au rapport de la Cour, le ministère de l’Éducation nationale affirme partager la recommandation visant à mieux intégrer les enfants instruits en famille dans les publications statistiques. Il souligne toutefois « l’absence de robustesse » des données disponibles actuellement.
Concernant la création d’une application nationale de suivi, le ministère invoque l’absence de budget prévisionnel. Il rappelle qu’un guide pratique est en ligne et qu’il sera complété par un vade-mecum. Enfin, aucune évaluation nationale obligatoire n’est actuellement prévue pour les enfants instruits à domicile.
Djéhanne Gani
