A partir de novembre, “le silence vaut accord”
C’est une petite révolution du droit administratif que le conseil des ministres du 22 octobre a acté. Plusieurs décrets vont inscrire dans la loi le principe du “silence vaut accord” pour l’administration. Autrement dit, l’absence de réponse de l’administration à une procédure signifiera son accord. Ce nouveau principe entrera en application le 12 novembre pour…