– DADVSI : La loi adoptée
La loi sur le droit d’auteur dans la société de l’information a été adoptée le 21 mars par l’Assemblée. Elle sera discutée au Sénat en mai. Ce texte ne reconnaît pas l’exception pédagogique pourtant adoptée par l’Union européenne. Les accords négociés entre le ministère et les titulaires des droits prévoient apportent peu de possibilités aux…
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