– Le Conseil constitutionnel valide la loi informatique et libertés
La réforme de la loi informatique et libertés a été validée par le Conseil constitutionnel. L’enregistrement de données sensibles dans les fichiers de police est donc autorisé sans accord de la CNIL. Le Conseil a cependant annulé l’alinéa de la loi qui autorisait la création de casiers judiciaires privés mais a ouvert une porte aux…
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